AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM4 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 16 mai 2024 RG :22/00947 [F] C/ Société [1] CPAM DU GARD

a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une rechute de son accident de service du 9 novembre 2007, d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de La Garde a gardé le silence

[N] [O] et la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard n'ont pas fait valoir d'observation.

C et le garde des sceaux, ministre de la justice, relèvent appel de ce jugement. M.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD s'en rapporte à justice quant à la réparation des préjudices.

en qualité de mandataire liquidateur de la Société Ferroviaires du Gard ...

DU GARD Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard rappelle que selon l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter

ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03674 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGSX YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 28 juillet 2021 RG:18/00602 [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

janvier au 29 février 2020 et l'a placée, pour ces périodes, en congé de maladie ordinaire.

Il en résulte qu'elle en était la propriétaire, ceci faisant présumer qu'elle en avait la garde.

du Gard et à la MSA du Gard.

La Caisse Primaire du Gard reconnaissait le 16 décembre 2005 cette maladie comme étant d'origine professionnelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Garde : 2.

Un médecin lui a prescrit un arrêt de maladie à 14 heures, sans faire de distinction entre le matin et l'après-midi.

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale