décision rendue par la commission de recours amiable le 25 avril 2017, en ce qu'elle a confirmé les redressements querellés, - confirmer la lettre d'observations en ses points relatifs aux indemnités de grands

Or cette contrepartie n'est prévue par l'employeur que pour les consultants en grand déplacement, selon une acception tout à fait particulière puisqu'au sens de l'URSSAF le grand déplacement est caractérisé

* Sur les indemnités d'éloignement : La société verse à certains salariés en situation de grand déplacement une indemnité d'éloignement de sept euros par jour ouvré, pour tout déplacement d'au moins

prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans le 11 juin 2007, que monsieur Amadeus Y... avait saisi la juridiction d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, de prime de précarité, d'indemnité de grands

Hôtels : remboursement de factures d'hôtels sans situation de grand déplacement avérée S'agissant des frais d'hôtel et de l'exemple de M.

En application de l'article 5 de cet arrêté, il y a grand déplacement lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle

L'employeur oppose que : - le salarié n'explique pas son mode de calcul, - contrairement à ce qu'il affirme, il a bien bénéficié du forfait journalier de grand déplacement (85 euros) tous les mois

salaire (réformation) ' 341, 50 euros à titre de rappel de prime pour le l3ème mois prorata temporis (réformation) ' 5 000 euros de dommages et intérêts à titre une indemnité forfaitaire pour les grands

allégations de l'appelante et expose que son emploi de conducteur accompagnateur pour la période précédent son licenciement lui a procuré un revenu moyen net de 1228, 42 €/ mois dès lors que les primes de grand

état de santé chronique invalidant de sa conjointe, enfant de 6 ans scolarisé) nécessitant la présence de celui-ci, matin et soir au domicile familial, ne lui permettant pas d'accepter des missions de grands

Il présente un décompte mentionnant le nombre d'indemnités de repas et d'indemnités de grand déplacement figurant sur les bulletins de salaire (et ce nombre correspond effectivement à ce qui est mentionné

la clause de mobilité insérée au contrat de travail, la société SOTEB lui ayant imposé une mutation à l'agence [Localité 4] avec déménagement obligatoire, en refusant de l'indemniser sur la base de grands

société, à savoir : - la réduction Fillon : rémunération brute à prendre en compte dans la formule jusqu'au 31 décembre 2011, - les frais professionnels - limites d'exonération : chauffeur routier grand

nombreuses années dans la mesure où un contrôle des années 2004 et 2005 opéré en 2006 n'a donné lieu à aucune observation de ce chef, et d'autre part, qu'elle a suivi la réglementation régissant les grands

reconnu, la modification du contrat de travail n'est pas légitime au regard des dispositions de la convention collective applicable en l'espèce, -dans ce cas, la convention stipule qu'en matière de grands

issus des différentes rubriques de paie permettait d'établir que les lieux de déplacements, mentionnés sur les ordres de mission présentés par l'entreprise ne pouvaient pas être considérés comme de grands

En effet, l'indemnité de Grands Déplacements (GD) par jour travaillé ne peut se cumuler avec le maintien du logement au regard des textes applicables.

Secab, lui reprochant de ne pas l'avoir avertie du risque encouru au regard du revirement de jurisprudence sur les frais professionnels non assujettis aux charges Urssaf au titre des indemnités de grands

effectuait des heures supplémentaires considérables justifiées par la production des chronotachygraphes retraçant précisément le temps de travail et l'amplitude effectués, lesquels révèlent l'absence de « grand

a été contraint d'exercer ses missions dans le cadre d'un grand déplacement, sans jamais être indemnisé, qu'il est en droit de solliciter une indemnité de 450 euros.