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Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué la dite somme à [M] [B], en sa qualité de représentant légal de

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des victimes d'infractions (CIVI) l'indemniserait des préjudices subis du fait du viol dont elle a été victime et à lui verser la somme de 35 000 euros dans l'hypothèse où la CIVI rejetterait sa demande

Yves Y... et à Mademoiselle Aline Y..., frère et soeur de la victime, une indemnité de 25. 000 € chacun, - à chacun des autres demandeurs, grand-mère, oncles et tantes de la victime, et compagnon de

des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre CI, RG 12/ 00284) suivant déclaration d'appel du 07 juin 2013, APPELANTE : Fonds de Garantie des Victimes des Actes

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des Victimes d'Infractions Pénales près le Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le n° 09/61.

André A... et Mme Maryse A..., frères et soeurs de la victime, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Basse-Terre, la commission, aux fins de

Par jugement en date du 5 mai 2011, auquel il est renvoyé, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Nouvelle-Calédonie a : - fixé comme suit le montant des réparations au titre

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[V] [O], père de [N] et [E], a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir une indemnisation en réparation

19 juin 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre CI, RG 2010/ 00051) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2013, APPELANT

Par décision du 16 février 1996 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a alloué à M.

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C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions