pour le déplacement de son fonds de commerce et une somme égale à l'indemnité d'éviction qu'elle aurait pu obtenir si le bail s'était poursuivi, qu'elle considère ne pas pouvoir être inférieure à la valeur

Par déclaration du 21 octobre 2022, M. [F] a interjeté appel du jugement.

T... les sommes de : 909,60 euros et 325,94 euros au titre d'indemnités complémentaires dues entre le 28 septembre 2015 et le 8 mars 2016, 1 225,60 euros d'indemnité repas et 54,02 euros d'indemnité de

- sur les primes de panier: M. [D] affirme que lui resterait dû une somme de 176 euros au titre du rappel des indemnités de panier.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' Es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LE PANIER DU CITADIN, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 562 435, dont le siège social est sis [Adresse

afférents - 2.235,02 Euros pour indemnités d'astreinte outre les congés payés afférents; - 5.624,5 Euros à titre de prime de panier, le tout avec intérêt légal à compter du 28 décembre 1998.

«'L'indemnité horokilométrique est calculée et remboursée dans les conditions ci-après': «'1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel

Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.2) Ne peut

(indemnités kilométriques) pour un montant de 22 218,10 euros ; * n° 6 relatif aux rémunérations non déclarées (indemnités de déplacement) pour un montant de 5 491,42 euros ; * n° 8 relatif aux indemnités

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu un rappel d'indemnité de congés payés de 444,43 euros. 4- Sur l'indemnité journalière de déplacement Au soutien de la contestation du jugement

de rappel d'indemnité de panier repas. 3 640,35 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et de majorations pour heures supplémentaire outre 364,03 euros à titre de congés payés y afférents

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par une durée d'application des pansements prolongés du fait de la cytostéatonécrose, caractérisé de très léger par les experts judiciaires, sera indemnisé par

[F] : 350€ au titre des paniers repas de l'année 2019, 658€ au titre des paniers repas de l'année 2020, 832€ au titre des paniers repas de l'année 2021, 248,18€ au titre des indemnités de petit

Par courrier du 27 septembre 2014, la SARL LE FOU DU PAIN a notifié à la salariée deux propositions de reclassement, qu'elle a refusé.

La prime de panier ou indemnité de repas, destinée à compenser le surcoût d'un repas consécutif à des conditions d'exécution du contrat de travail imposant au salarié une charge supérieure à celles liées

ou de repas : L'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit en son article 6 qu'une indemnité de panier est accordée au

La SASU le Pain de la Menoge a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 30 septembre 2021 par RPVA.

La prime de panier ou indemnité de repas, destinée à compenser le surcoût d'un repas consécutif à des conditions d'exécution du contrat de travail imposant au salarié une charge supérieure à celles

cas d'absences pour maladie ou accident, le salarié justifiant de 30 ans d'ancienneté recevra 90 % de la rémunération brute de référence déclarée pour le calcul des indemnités journalières servies par

- sur les indemnités repas : L'indemnité repas, appelée couramment prime de panier , est due par l'employeur lorsque le salarié se trouve : - soit contraint de prendre son repas en extérieur