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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
de préavis, *1 554,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, *98 420 euros à titre de dommages et intérêts, -dit que l'indemnité de clientèle et le solde de l'indemnité de licenciement
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8df
20 juin 2012
subsidiairement de 1 340, 83 €, - au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause, la somme de 33 194, 28 €, subsidiairement 17 555, 20 € et très subsidiairement 9 194, 28 €, - au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Indemnité de clientèle : 431. 555 ,00 € .
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.215,60 euros au titre de l'indemnité de préavis et à titre subsidiaire 1.738,53 euros, * 48.820 euros au titre de l'indemnité de clientèle, * 5.000 euros
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
conventionnelle de rupture de 600 € (sur la base d'un salaire fixe de 2000€), non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de clientèle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
spéciale de rupture de l'article 14 de l'accord du 3 octobre 2015, puisque licenciée pour faute grave il ne peut pas lui être valablement reproché de ne pas avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dont
6253c924bd3db21cbdd87604
30 juin 2005
compensatrice de préavis, 1017,36 euros au titre des congés payés y afférents, 29173,86 euros au titre de l'indemnité de clientèle, 33912,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
11e chambre
603668c1e2b84a0a04471578
22 octobre 2015
travail ne s'applique pas aux licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; Que monsieur [B] [U] sera débouté de sa demande de ce chef ; Sur l'indemnité
2e Chambre
61625c93d64a6b1f5148770b
3 avril 2014
La société EUROPAFROM demande donc la réformation de la décision, le rejet des réclamations présentées à son encontre et à titre subsidiaire que l'indemnité de clientèle soit ramenée à de justes proportions
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
X... bénéficiait de statut de VRP -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M X... de sa demande d'indemnité de clientèle -En tout état de cause, - débouter M.
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
devant le Tribunal de commerce de PARIS la SA de droit espagnol FALGUERA & SACREST (la société FALGUERA) afin de la voir condamner au paiement de certaines sommes à titre de dommages et intérêts, indemnité
653ca6d183c9498318209ec0
27 octobre 2023
Sur l'indemnité de clientèle: Aux termes de l'article L 7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle est due au VRP lorsque le contrat de travail est rompu, soit du fait de l'employeur et sans
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5718
27 mai 2016
de la société STYL SNAF à lui verser : '125'111,85 euros à titre de rappel de salaire pour commission dues, '72'456,92 euros à titre de rappel de frais professionnels, '185'403,84 euros à titre d'indemnité
Chambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca40b
27 avril 2017
[W] [R] les sommes de : - 1 556,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 155,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, - 7 624,00 € à titre d'indemnité de
6253ca27bd3db21cbdd8a3bb
18 décembre 2007
Par conclusions du 17 octobre 2007, il demande : -aux deux sociétés FCF solidairement, des commissions pour 190. 8025,19 € ; -à FCF LILLE, d'autres commissions (355. 965,88 €), une indemnité de clientèle
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
euros Congés payés sur mise à pied : 313,77 euros CONSTATER la réalité de la clientèle créée et développée par [R] [U] CONDAMNER ASTER MOD au paiement de la somme de 65.000 euros au titre de l'indemnité
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf
18 novembre 2009
novembre 2008, assignée en référé afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une provision de 790 000 € à valoir sur le paiement de commissions sur livraisons en cours, du manque à gagner et de l'indemnité
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
Il justifie le statut de VRP, par l'existence d'un secteur géographique, d'une rémunération en partie fixe et en partie variable, et d'une activité de prospection et de commandes, et l'indemnité de clientèle
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