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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La caution renonce ainsi à invoquer cet article soit pour s'opposer aux recours qu'exercerait contre elle et pour le montant intégral, la société de caution mutuelle qui aurait été amené à payer en lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Mme [P], gérante de la société, s'est rendue caution solidaire pour cet emprunt dans la limite de la somme de 15 000 euros. L'emprunt a cessé d'être payé à compter du 5 janvier 2022.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee42071141e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les cautions au paiement de sommes auprès du Crédit Agricole au titre de leur engagements de caution : - Ordonner pour chacune des deux cautions, la compensation de cette somme de 22.500 euros avec la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[T] [M] en paiement au titre de son engagement de caution des obligations de la SARL Pains, Saveurs & Tentation issues d'un prêt consenti le 4 octobre 2011 d'un montant de 329 000 euros a notamment :

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] [N] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de la somme de 207 563,20 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f17f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la nullité de l'acte de cautionnement, elle fait valoir que l'acte mentionne deux cautions, Madame [U] [N] et Monsieur [G] [E] [S]; qu'aucune indication concernant l'identité des auteurs des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

de caution, M. et Mme [Q], qui au demeurant ne le contestent pas, ne peuvent qu'être condamnés à rembourser cette somme à la société CEGC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364921d7564000872dfe3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, à titre principal déclarer nul ou sans effet l'engagement de caution, condamner la société à restituer les sommes perçues à ce titre et à titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a098

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il apparait ainsi que la somme de 161.235 euros mentionnée dans la fiche d'information correspondait au montant des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [N], associé, s'était porté caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 287'000 euros garantissant 25 % de la créance pour une durée de 84 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628543c10e2193c5780a5d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Enfin la présente garantie est assortie d'une caution bancaire laquelle reprend les dispositions de la convention, cette caution s'appliquant pour les montants suivants : - 274.408€ en cas de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529f

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Y... s'était porté caution à hauteur de 100.000 francs plus intérêts, - le 11 août 1993 un crédit d'équipement d'un montant de 200.000 francs au titre duquel une somme principale de 93.685,84 francs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La SA CEGC invoque une créance d'un montant de 795.997,93 euros à échoir correspondant au plafond des cautionnements et garanties délivrés pour le compte de la société Arc Tce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0c

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société YONATHSOUND, au paiement à la Banque San Paolo de la somme de 500.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 Mars 1997 jusqu'à parfait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B] n'est pas daté et n'indique pas son lieu de signature, le montant du cautionnement n'est pas apparent,les actes de cautionnements ne visent pas le bon article pour fonder la solidarité, les cautions

Source officielle
CA

Chambre 1

68e74518b214cd5a53bde48e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] [C] et Mme [S] [H], en qualité de cautions de la SARL BC Restaurant, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges les sommes de 30 000 euros, 2 600 euros, 6 831,18 euros avec intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e44

Appel

25 février 2021

25 février 2021

comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord relevé qu'à la date de son engagement, le patrimoine de Mme [F] était supérieur au montant de son cautionnement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ressort de la mention manuscrite incomplète de Mme [W] que cette dernière ne pouvait mesurer la portée de son cautionnement faute d'indication de sa durée et de son obligation de remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, étaient d'un montant nettement inférieur aux sommes exigées et poursuivies judiciairement à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065528558704f52e69c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la créance réclamée à savoir la somme de 9.798,35 euros à l'égard de chacune des cautions, au regard du décompte versé au débat.

Source officielle

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