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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
La caution renonce ainsi à invoquer cet article soit pour s'opposer aux recours qu'exercerait contre elle et pour le montant intégral, la société de caution mutuelle qui aurait été amené à payer en lieu
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
Mme [P], gérante de la société, s'est rendue caution solidaire pour cet emprunt dans la limite de la somme de 15 000 euros. L'emprunt a cessé d'être payé à compter du 5 janvier 2022.
67061e65fde28ee42071141e
8 octobre 2024
les cautions au paiement de sommes auprès du Crédit Agricole au titre de leur engagements de caution : - Ordonner pour chacune des deux cautions, la compensation de cette somme de 22.500 euros avec la
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
[T] [M] en paiement au titre de son engagement de caution des obligations de la SARL Pains, Saveurs & Tentation issues d'un prêt consenti le 4 octobre 2011 d'un montant de 329 000 euros a notamment :
2ème Chambre
670f585a4ad0d5ee7d7e5d6a
15 octobre 2024
[Z] [N] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de la somme de 207 563,20 euros.
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17f
27 avril 2023
Sur la nullité de l'acte de cautionnement, elle fait valoir que l'acte mentionne deux cautions, Madame [U] [N] et Monsieur [G] [E] [S]; qu'aucune indication concernant l'identité des auteurs des mentions
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
de caution, M. et Mme [Q], qui au demeurant ne le contestent pas, ne peuvent qu'être condamnés à rembourser cette somme à la société CEGC.
4e chambre civile
65b364921d7564000872dfe3
25 janvier 2024
[P] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, à titre principal déclarer nul ou sans effet l'engagement de caution, condamner la société à restituer les sommes perçues à ce titre et à titre
6811b1ccf1c2315e26d1a098
29 avril 2025
Il apparait ainsi que la somme de 161.235 euros mentionnée dans la fiche d'information correspondait au montant des engagements de caution de M.
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
[V] [N], associé, s'était porté caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 287'000 euros garantissant 25 % de la créance pour une durée de 84 mois.
Pôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a5d
26 septembre 2013
Enfin la présente garantie est assortie d'une caution bancaire laquelle reprend les dispositions de la convention, cette caution s'appliquant pour les montants suivants : - 274.408€ en cas de mise
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
Y... s'était porté caution à hauteur de 100.000 francs plus intérêts, - le 11 août 1993 un crédit d'équipement d'un montant de 200.000 francs au titre duquel une somme principale de 93.685,84 francs
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
La SA CEGC invoque une créance d'un montant de 795.997,93 euros à échoir correspondant au plafond des cautionnements et garanties délivrés pour le compte de la société Arc Tce.
6253c854bd3db21cbdd84f0c
21 janvier 2000
Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société YONATHSOUND, au paiement à la Banque San Paolo de la somme de 500.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 Mars 1997 jusqu'à parfait
2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
[B] n'est pas daté et n'indique pas son lieu de signature, le montant du cautionnement n'est pas apparent,les actes de cautionnements ne visent pas le bon article pour fonder la solidarité, les cautions
Chambre 1
68e74518b214cd5a53bde48e
8 octobre 2025
[D] [C] et Mme [S] [H], en qualité de cautions de la SARL BC Restaurant, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges les sommes de 30 000 euros, 2 600 euros, 6 831,18 euros avec intérêts
6253cde6bd3db21cbdd94e44
25 février 2021
comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord relevé qu'à la date de son engagement, le patrimoine de Mme [F] était supérieur au montant de son cautionnement.
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
Il ressort de la mention manuscrite incomplète de Mme [W] que cette dernière ne pouvait mesurer la portée de son cautionnement faute d'indication de sa durée et de son obligation de remboursement.
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
, étaient d'un montant nettement inférieur aux sommes exigées et poursuivies judiciairement à l'encontre de M.
3ème chambre A
6431065528558704f52e69c1
6 avril 2023
de la créance réclamée à savoir la somme de 9.798,35 euros à l'égard de chacune des cautions, au regard du décompte versé au débat.
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