d'hypothèque définitive sur les biens visés dans l'assignation délivrée le 21 mai 2015 (...), Ordonne par suite la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives, prises par [Q] [H]

"Les Aldwysses" Place Pieta 48100 CHIRAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... PARLANGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : M.

judiciaire provisoire sur l'immeuble sis à [Localité 15] convertie en hypothèque judiciaire définitive le 14 juin 2019. 7- L'Urssaf, a également pris une hypothèque sur ce bien inscrite le 14 octobre

A ce titre, concernant la perte du bénéfice d'un permis de construire (en date du 6 février 2008 pièce 4), la SARL EDCF Le Villaron souligne effectivement que la demande de permis était au nom de monsieur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription

d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 à la conservation des hypothèques de PARIS sur le bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre de la même ville section CM [Cadastre

[S] [P] de leur demande d`inscription hypothèque sur l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 20] ; -débouté Mme [U] [P] épouse [T] de sa demande d`inscription d`hypothèque judicaire sur l'immeuble situé

Le 4 septembre 2017, Maître [E] a informé Maître [T] de ce qu'il entendait proposer au juge commissaire de rejeter la créance déclarée : - en totalité, faute de production du bordereau d'inscription d'hypothèque

des hypothèques de [Localité 19], sur le bien immobilier situé commune d'[Localité 13] cadastré section AD n° [Cadastre 8] lots 1 et 2.

motifs à ceux évoqués par l'administration s'agissant du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat et ne leur a donc pas permis

La société MPDC a pris une inscription d'hypothèque provisoire le 11 décembre 2003 sur un immeuble appartenant à la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE, sur la base des lettres de changes

Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

[D] [L] et Mme [V] [L], née [G] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription d'hypothèque provisoire, mais non ceux d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive ; - Constaté l'exécution

Le dépôt d'inscription d'hypothèque provisoire a été opéré sur l'immeuble le 14 novembre 2014 et a été dénoncé par acte d'huissier du 19 novembre 2019 à Monsieur [N] [Y] selon procès-verbal de recherches

Une ordonnance du 12 décembre 2022 du juge précité autorisait une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens précités aux fins de garantie de paiement d'une autre somme évaluée provisoirement

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU18 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06147 Décisions déférées à la Cour

Le 18 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a autorisé la banque à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à Madame [

Les ventes des 28 décembre 1989 et du 5 janvier 1990 ont été publiées par Maitre Y... à la conservation des hypothèques le 2 octobre 1990.

L'acte de vente portait mention des inscriptions suivantes : - Privilège du prêteur de deniers au profit du CREDIT MUTUEL inscrit au 2ème bureau des hypothèques de [Localité 10] le 24/09/86 volume 908

d'hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de Niort, volume 2016 n° 2281, se substituant à l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 07 avril 2015, volume 2015