, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'artic1e 266 du code civil, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

262-1 du Code Civil) ; -que lui soit attribué, à titre préférentiel, l'immeuble de la rue des Brises (art 1476 du Code Civil) ; -que Mme Y... soit condamnée à lui verser, à titre de dommages-intérêts

sur le fondement de l'article 266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

, sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le condamner à lui verser une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l'article 1382 ancien (1240) du code civil, - constater

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

HUEDE et Me LAVAYSSIERE, - l'ayant débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

comme une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts

Monsieur [X] est débouté de sa demande de dommages intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, Madame [Q] est déboutée de sa demande de médiation.

la somme de 1. 000 euros en application de l'article 266 ou 1382 du code civil en réparation du préjudice qu'elle a subi, - de dire que la résidence de l'enfant commun sera fixée au domicile de la mère

de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire'; -

, 299 et 301, dont elle est propriétaire, ainsi que celui de parcelles voisines, cadastrées section AH nos 264, 265, 266 et 98 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114, toutes situées sur le

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Jacques Z... à lui payer la somme de 47.734,71 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - à titre subsidiaire, •le condamner à lui payer

Code Civil.