d'indemnisation pour abus d'agir en justice, - condamner la société Zankyou au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à la réputation de la société

- signé par Jacques BICHARD, président et par Tony METAIS, greffier. ***** Ne pouvant obtenir le remboursement d'une somme d'argent, Monsieur [Z] [U] a fait assigner Monsieur [Y] [R] et Madame

Le premier juge a retenu que : «La perception de ces sommes d'argent n'est pas contestée par Mme [I] [L] veuve [E].

pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2°, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

En exécution de cet avenant, des sommes d'argent ont été versées mais un débat s'est instauré au Comité Central sur l'interprétation de cet accord. - c'est ainsi que le tribunal de grande instance de PARIS

Pour ce qui intéresse la présente procédure, Billy Abimbola X... qui a été interpellé le 11 octobre en compagnie de 16 autres personnes, au cours de sa garde à vue, a reconnu avoir expédié à B...

[X] la somme de 167 815,37 euros au titre de dommages et intérêts résultant du préjudice subi du fait de la perte de chance avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ; le condamner à 5

Dans le dernier état de ses conclusions au fond, elle sollicitait la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 18 600 € au titre de la restitution des sommes versées à la société

et intérêts pour préjudice moral'; -dit que la somme de 860,33 euros serait productive d'intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021, lesdits intérêts capitalisés à compter du 7 mai 2021';

L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.

Le Centre Médical de l=Argentière soutient enfin que Monsieur Z... ne caractérise nullement un quelconque engagement du Centre Médical de l=Argentière de verser une somme déterminée au titre de la médaille

Mme [P], qui prétend avoir cru que cet argent provenait de son ex-mari qui lui devait une somme importante à la suite d'arriérés de pensions alimentaires, a dépensé cet argent en effectuant des virements

Enfin, l'argument de la Société faisant état d'un acte de concurrence déloyale commis par son salarié en vendant sur internet des accessoires qui sont également mis en vente par Hyundai ne saurait prospérer

correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur

[P] est non seulement infondée, mais également manifestement abusive et demandent sa condamnation à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. M.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et en conséquence de condamner [Y] et [I] [R] à la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par

Toutefois, il fait valoir qu'il a mis en paiement, le 18 avril 2023, une somme de 3 175,99 euros correspondant aux intérêts dus.

En revanche la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sans majoration du taux comme retenu par le premier juge.

Mademoiselle X... qui a interjeté appel sollicite la réformation du jugement la condamnation de Monsieur Y... à payer la somme de 6 098 euros, en deniers ou quittances avec intérêts au taux de 5 % l'an