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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
[E] à une interdiction de gérer d'une durée de trois ans.
Référés
696a5ecccdc6046d478ab6fa
ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce de CHAUMONT lequel a prononcé à son encontre et en sa qualité d'ancien gérant, une mesure d'interdiction
Pôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
Au surplus le fait pour Monsieur [G] [R] d'accepter de n'être qu'un prête nom a été de nature à tromper les créanciers en permettant à son père, sous le coup d'une sanction d'interdiction de gérer au regard
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
Y... ainsi que l'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; Qu'il est également certain que le mandataire liquidateur doit rapporter la preuve des griefs qu'il articule contre l'appelant ; Attendu
Premier président
6895890379d4e986ce5bcdb0
7 août 2025
[X] [E] à une interdiction de gérer sur le fondement de l'article 653-8 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
23 octobre 2025
[V], avec exécution provisoire, une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans et l'a condamné aux dépens.
6253c950bd3db21cbdd87eaa
5 janvier 2006
Sur avis du Juge-Commissaire du 22 avril 2004, le Tribunal de Commerce s'est saisi d'office d'une procédure en vue d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle à l'encontre de Gérard
6253cb48bd3db21cbdd8d3ec
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
Il fait état d'une jurisprudence selon laquelle un dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer de six ans tout en étant autorisé à exercer la profession d'auto-entrepreneur.
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
Sur avis du Juge-Commissaire du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce s'est saisi d'office d'une procédure en vue d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle à l'encontre de Benaissa
6253cdbdbd3db21cbdd9456b
25 avril 2019
Par jugement en date du 25 juin 2018 le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé à l'encontre de Monsieur B... et de Monsieur H... une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 12 ans.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
A a fait l'objet d'une interdiction de gérer par un arrêt du 14 octobre 2021 de la cour d'appel de Versailles, ce qui fait obstacle à ses efforts en vue de se relancer.
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.
6319875d51eeae4f1309d216
7 septembre 2022
Ce faisant, il tend à démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer à son encontre.
68709e3d7c3ffdb9560b0809
7 juillet 2025
[T] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.
6253cda1bd3db21cbdd93eed
6 février 2018
Sur requête du ministère public, le même tribunal, par un jugement réputé contradictoire du 4 mai 2017, a prononcé une interdiction de gérer de M.
69cf60abcdc6046d47f3d85f
2 avril 2026
A titre subsidiaire, dans le cadre d'une interdiction de gérer, le liquidateur se prévaut de l'omission volontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements et relève que M.
615e0c7ec25a97f0381f4a88
16 octobre 2014
Sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer Maître [W] [P] considérant qu'il a été démontré la poursuite d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements dans
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
' MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M.
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
[B] à une mesure d'interdiction de gérer ; En tout état de cause, - dispenser M.
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