des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie (), le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

les deux examens de pré-reprise (article R 7214-14) pour vérifier que les circonstances qui ont entraîné son interruption de travail n'ont pas modifié son état de santé et ne l'ont pas rendu inapte à

Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise les arrêts de travail pour maternité et les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale ou non inférieure à six mois par an.

Elle rappelle que la retenue sur salaire du personnel gréviste doit être proportionnelle à la durée de la grève, que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement de salaire doit être

c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

L'article R313-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

A, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 24 au 29 janvier 2018 inclus.

A B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 23 au 28 janvier 2018 inclus

A, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Corbas, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail pour la période du 23 janvier au 4 février 2018.

l'expertise médicale Dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-41-du 26 janvier 2016, l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie

Il estime qu'une mesure d'expertise médicale, qui lui a été refusée par la [1] est indispensable en l'état d'un accident du travail et de ses séquelles comme de la reconnaissance de sa qualité de travailleur

mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption