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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
[X] [S] vis-à-vis de l'indivision au titre du paiement des charges et taxes foncières du bien indivis s'élève à la somme de 147.061, 03 €, à parfaire au jour de la jouissance divise en tenant compte des
Source officielleChambre 5 B
63be636713ef607c90ab6468
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le remboursement du prêt BNP, il expose qu'à la date de la jouissance divise fixée par le jugement de divorce au 5 septembre 2009, le capital restant dû était de 24 492,96 euros.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
nombre des attributions de Monsieur [T] pour la valeur de 13 000 € au motif qu'il convenait, en application de l'article 829 du code civil, d'estimer la valeur des biens à partager à la date de la jouissance
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il en est de même pour les décisions qui se prononcent sur cette valeur, sans fixer la date de jouissance divise (1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-10.039'; 1re Civ., 1er décembre 2021, pourvoi
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] lui demandait de : - dire que l'état liquidatif établi par Maître [H] [L] doit être modifié comme suit: o fixer la date de jouissance divise à la date du jugement; o fixer le montant de l'immeuble
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Or, le juge du divorce qui a déterminé le montant de la récompense due par Monsieur [Z] [E] n'a pas fixé la date de la jouissance divise, ni constaté la vente du bien.
Source officielle2ème chambre A famille
69621bf0cdc6046d47d3b659
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan : fixait la date de jouissance divise au jour de l'établissement de l'acte de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
divise, -fixé la date de jouissance divise à la date de vente du bien immobilier indivis, -débouté Mme [J] [P] de sa demande de juger que sa proposition de rachats des parts de M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
26 juin 2018
et liquidation, sous la surveillance du magistrat de la mise en état de la seconde chambre du tribunal, - constaté que le régime matrimonial a été dissout le 29 mai 2007, - fixé la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6f2b807dfe813d296e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
[Z] pour l'occupation du bien situé à [Localité 6] du 7 mars 2002 jusqu'au jour de l'arrêt, date à laquelle était fixée la date de jouissance divise, - confirmé pour le surplus le jugement déféré, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Par jugement du 24 janvier 2012 le Tribunal de Grande Instance de Guéret a, principalement, constaté l'accord des parties sur la jouissance divise des biens au 2 avril 2004, a dit François X... déchu de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9288891aca307b467eaf1
27 mai 2020
27 mai 2020
de 99,47 €, soit au total : 3.978,80 euros, ' 55 SUEZ ENVIRON COMP. au cours de 17,26 € s'élevant à 949,30 euros ; - Dit que les demandes d'attribution sont prématurées ; - Dit que la date de jouissance
Source officielleChambre famille 2-1
67ef68bc6b85edc07d345470
3 avril 2025
3 avril 2025
calculé selon les indications suivantes : - point de départ : 1er février 2013, - fin de la période d'exigibilité : jusqu'à la cessation de l'occupation des lieux par Mme [R], ou au jour de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079f
19 juin 2013
19 juin 2013
et jusqu'au jour fixé dans le partage pour la jouissance divise ; Attendu que c'est donc à juste titre, faisant une exacte interprétation de ces dispositions, exempte de toute dénaturation, que le
Source officielleChambre 2-4
6364ba1ce405357f749ea486
26 octobre 2022
26 octobre 2022
statué comme suit, notamment: 'FIXE la date de la dissolution du mariage au 13 janvier 2014, date à laquelle il est établi que le jugement de divorce est devenu definitif, FIXE la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0f
18 novembre 2014
18 novembre 2014
titre gratuit du domicile conjugal situé ..., 29340 RIEC SUR BELON, conformément à l'accord des parties, - donné acte au mari de son accord pour renoncer à toute indemnité d'occupation relative à la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e5
20 juin 2008
20 juin 2008
Par jugement du 19 mai 2005, le tribunal de grande instance de Toulouse a statué sur diverses contestations relatives au testament laissé par le de cujus, un accord intervenu en 1992, la date de jouissance
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1ddc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ; - commettre tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage ; - dire que le notaire désigné fixera la date de jouissance
Source officielle1re Chambre A
6162d32470d46c7f95e825b3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, selon lequel ' les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officiellePage 12 sur 73