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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9111c
13 février 2014
Y... fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, annuler la décision de la commission de recours amiable ainsi que le redressement opéré par l'URSSAF
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856752
8 avril 2025
l'auteur de la convocation à cette assemblée, au motif qu'elle avait été convoquée par le syndic dont le mandat était issu du vote de l'assemblée générale du 28 juin 2019, qui avait fait l'objet d'un jugement
3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
Par un jugement n° 2303737 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 9 juin 2023.
Chambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
18 janvier 2024
Saisi de l'orientation de la procédure, le juge de l'exécution de Nanterre a par jugement contradictoire en date du 17 mai 2023 : débouté M [P] [O] et Mme [C] [B] de leurs demandes d'annulation de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
Par un jugement n° 1906126 du 24 février 2021 le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision et a enjoint au maire de Saint-Laurent-du-Var de délivrer le permis litigieux.
6253cad6bd3db21cbdd8c42f
3 juillet 2008
Pendant la procédure de première instance, la décision de refus d'autorisation a été annulée par le Tribunal Administratif de BESANÇON par un jugement du 20 septembre 2005.
6253cad6bd3db21cbdd8c430
6253cad8bd3db21cbdd8c495
Pendant la procédure de première instance, la décision de refus d'autorisation a été annulée par le tribunal administratif de BESANÇON par un jugement du 20 septembre 2005.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - à défaut de la production de la minute du jugement signée, celui-ci devra être annulé pour irrégularité ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande d'annulation
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
La société Samsic Assistance Baglink demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juin 2023 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
Toutefois et d'une part, ce jugement d'annulation du tribunal administratif de Marseille n'est doté de l'autorité absolue de chose jugée qu'en ce qui concerne les motifs qui en sont le soutien nécessaire
Pôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé sans objet la demande formée par Mme [D] [M] [N] tendant à juger recevable son action, jugé que celle-ci, née le 15 octobre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
En outre, le tribunal a, par ce jugement, annulé la décision de refus d'autorisation opposée à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01030_20250116
16 janvier 2025
de Clermont-Ferrand et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ; 2°) subsidiairement de réformer ce jugement, d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 et d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme
6253cb55bd3db21cbdd8d534
17 septembre 2010
Dans leurs dernières conclusions, déposées le 4 mai 2010, ils sollicitent l'infirmation du jugement, l'annulation du congé pour fraude, leur réintégration dans les lieux sous astreinte et la condamnation
6253c9e6bd3db21cbdd8982d
23 octobre 2007
jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 ************************************************************ RG : 07 / 00445 jugement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
B..., représenté par Me Bouchet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 28 septembre 2023 ; 2°) de condamner la caisse des écoles de Matoury à lui
2ème CH - Section 1
62678d86189ce3057d201d60
10 mars 2022
Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Pau a désigné le même juge-commissaire que celui désigné dans le jugement annulé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 du président de la métropole européenne de Lille ; 3°) d'enjoindre au président de la métropole européenne de Lille de convoquer le conseil
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