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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03386_20240725
25 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes
Juge des référés
ORCA_23PA04294_20240904
4 septembre 2024
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb0
23 octobre 2023
l'audience, par lesquelles Monsieur [U] [G] prie la cour de: - le recevoir en son appel, - infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, - dire et juger Monsieur [U] [G] recevable et bien
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0258
27 octobre 2022
, et statuant à nouveau - de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - de dire et juger que la pension de réversion versée lui était définitivement acquise au 1er mai 2011 à tout
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b75
7 octobre 2013
Pierre X... doit être déclaré recevable en son recours. La cour confirme le jugement entrepris de ce chef.
Pôle 5 - Chambre 8
65b0bd938d0ccf000877e622
23 janvier 2024
Cette instance qui n'était pas en cours le 7 octobre 2018, jour du jugement d'ouverture, a donné lieu à un jugement du 12 octobre 2021, par lequel le tribunal a dit irrégulier le recours en révision introduit
65a77ede8121050008662c3b
16 janvier 2024
de la CRA a été rejeté par le jugement qui a déclaré le recours recevable.
ORCA_24DA01426_20250827
27 août 2025
de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre
6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
Par un arrêt n° 19VE00177 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel des consorts B annulé ce jugement, l'arrêté du 17 décembre 2015 et le rejet du recours gracieux
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
entrepris, - dire qu'au 1er mars 2008 les revenus de Mme [L] excédaient les plafonds lui permettant de percevoir la pension de réversion, - dire que la révision de la pension de réversion servie au
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c719
11 juillet 2025
La cour, autrement composée, statuant sur l'appel interjeté par la caisse de ce jugement a, par arrêt du 12 juin 2020 : - infirmé le jugement rendu le 20 mars 2019 par le pôle social du tribunal de grande
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
La S.C.I. dénie l'existence d'une baisse de rentabilité de ce commerce et relève que l'expert s'est basé, au rebours de ce que lui demandait le juge, sur l'hypothèse d'un renouvellement et non pas sur
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
Par décision notifiée le 30 octobre 2017, la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.
6253ca9abd3db21cbdd8b834
27 mars 2008
La commission de recours amiable, si elle a fait droit à sa demande s'agissant de la première révision, a en revanche maintenu l'application de la prescription pour la seconde, accordant le versement des
Pôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee0d
24 octobre 2024
[J], - réformer partiellement le jugement entrepris du 25 mai 2021 et le jugement sur requête en omission de statuer rendu le 11 janvier 2022, Statuant à nouveau, Sur la fixation de la rente destinée
Chambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb19b
24 janvier 2025
Mme [R] a contesté ce taux en justice et, par jugement du 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Rouen, pôle social, a rejeté son recours.
ORCA_22PA00962_20221220
20 décembre 2022
ORCA_24PA02933_20250418
18 avril 2025
ORCA_24PA00600_20241108
8 novembre 2024
ORCA_24PA01778_20241230
30 décembre 2024
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