La caisse rappelle que la société peut demander, par l'intermédiaire de son médecin consultant, la communication du rapport médical dans le cadre de son recours devant une juridiction, ce qui lui garantit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2019 N° R 18/02196 AFFAIRE : [Z] [D] C/ SA GROUPAMA devenue la Caisse

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

opéré par la Cour de Cassation.

de l'Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019

de l'Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du

Monsieur [P] considère que l'arrêt de cassation du 10 juin 2021 ne remet pas en cause l'absence de cause étrangère qui doit être caractérisée.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

[O] a introduit de nouvelles conclusions demandant de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz.

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue

et a renvoyé les parties devant cette juridiction autrement composée en faisant valoir que la Cour Nationale de l'Incapacité avait statué après examen préalable du dossier par un médecin qualifié dont

[R] [P] de son exception d'incompétence et de sa fin de non-recevoir, - En tout état de cause, renvoyer à la mise en état pour les conclusions de la demandresse, - En tout état de cause de débouter

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

La caisse s'en rapporte à justice.

A l'audience du 29 avril 2022, la cause a été renvoyée à celle du 16 septembre 2022 lors de laquelle elle a été retenue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 11 Septembre 2009 Renvoi après cassation (n° 10 , pages) Numéro d'inscription au répertoire

de PARIS-no 1197 SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE Madame Annie X... veuve Y... ... 57130 VIONVILLE représentée et assistée de Me Aurore BAILLY (avocat au barreau de PARIS