Le GIE SANTE & RETRAITEE occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Il résulte de la lettre de l'employeur remise en main propre au salarié le 22 janvier 2016 que par suite du retrait, dans le courant de la première semaine de l'année, de son permis de conduire consécutif

salariée de la société MAAF Assurances ; * 7 351,80 € au titre de la perte d'avantages sur les contrats santé ; * 62 475 € au titre de la retraite ; * 3 184,82 € et 1 930,19 € au titre de la retraite

... au titre de l'article 1134 du code civil ", que le salarié a fait "une offre de rétractation ... acceptée par la Société ", et que la rétractation du licenciement a bien eu lieu à la demande de celui-ci

de retraite.

de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 », qui avait institué le régime [11] ; - pour la retraite complémentaire des salariés : par « l'accord national interprofessionnel de retraite

soit encore en vie, dès lors que l'allocation est maintenue en cas de décès du salarié à la retraite.

Postérieurement à l'entretien, la SAS Plimetal a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par une lettre du 30 août 2013. Contestant le bien fondé de la rupture, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2020, Mme [K] a fait connaître à la société Air Products sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite.

Bernard (SELARL EMJ)- Mandataire liquidateur de Société CMC DE VINCI ... 75003 PARIS Représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substitué par Me Romina BOUCAR, avocat

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le 14ème mois : S'il est indiscutable que par lettre du 22 octobre 2003, la Société FIDIS a indiqué, par écrit, à Monsieur X... que son salaire serait de 1.650 € bruts sur 14

L'employeur justifie avoir notifié au salarié la lettre de licenciement énonçant les motifs économiques de celui-ci par lettre recommandée adressée à l'employeur le même jour 19 juin 2017.

La salariée communique également une lettre du 25 octobre 2013 à l'inspection du travail reprenant les termes de sa lettre précédente à l'employeur.

Comme vous le mentionnez dans votre lettre d'observation « il est admis, par tolérance ministérielle, que l'acompte sur l'indemnité de mise à la retraite pour les salariés bénéficiaires du dispositif se

La salariée était licenciée pour faute grave par lettre en date du 26 mars 2010.

Madame X... prétend qu'elle a souhaité se rétracter de sa décision de démission, et que l'employeur a accepté cette rétractation.

Par lettre en date du 1er septembre 2009, l'employeur lui a notifié une absence de possibilité de reclassement et l'a informée de son bénéfice d'une retraite à taux plein à compter de ses 60 ans.

En conséquence, la mise à la retraite du salarié ne peut s'analyser en un licenciement nul uniquement fondé sur l'âge du salarié.

Le 26 octobre 2019, le salarié a établi une lettre de rétractation de sa signature de la rupture conventionnelle, document qu'il a remis en main propre le 28 octobre 2019.

à la retraite doit respecter un délai de prévenance de trois mois pour notifier la mise à la retraite à la salariée dès lors qu'il résulte des pièces communiquées d'une part, que les salariés ayant bénéficié