a) Période de garantie, Le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus a 3 mois sans distinction d'ancienneté. b) Indemnités à prévoir.

du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante : – moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise; – à partir de 10 ans d'ancienneté

[Y] a été en congés : - sur l'année 2019 : 3 jours du 3 au 5 janvier inclus puis 6 jours du 25 au 30 mars puis le 1er avril soit 10 jours au total pour la période avant le 1er mai et le 31 octobre 2019

ou d’établissement, - soit lorsque le licenciement portera sur plus de 10 salariés occupés dans le même établissement (ce chiffre étant éventuellement calculé sur une période de 30 jours) ».

pendant 3 mois consécutifs inférieurs au taux de 75 % des objectifs, les conditions de licenciement prévues au contrat ne sont pas remplies.

SUR L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : La convention collective des cafés hôtels restaurants applicable au litige prévoit en son article 30-2 un préavis de 2 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté

La convention collective applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2227, 34 euros par mois.

La société Eigen France emploie habituellement plus de 10 salariés. Le 21 février 2014, M.

Néanmoins, tout salarié peut bénéficier à sa demande de 2 jours de repos consécutifs une fois par mois.

Il convient cependant d'observer que Monsieur [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes moins de huit mois après la notification de son licenciement et a immédiatement et de façon constante demandé sa

La période de préavis, exécutée ou non, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, de sorte que Mme [O] avait une ancienneté de 1 an et 10 mois.

après la notification du présent jugement et pendant une période de deux mois - se réserve le droit de liquider l'astreinte - met les dépens à la charge de la société Fastfood Partner [Adresse 5] -

L'article L 212-4 bis est venu préciser, conformément à la jurisprudence antérieure, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié , sans être à la disposition permanente

des contrats de travail des deux tiers des salariés grévistes ; au 15 septembre et au 34ème jour de grève, il y avait 5 personnes licenciées et 7 autres convoquées à un entretien préalable de licenciement

Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits, qu'aucun texte ne prévoit le versement de cette prime pendant la période de préavis

juillet 1998 au 9 septembre 1999 est prescrite ; pour la période du 10 septembre 1999 au 30 janvier 2000, que l'article 22 bis de la convention collective prévoient un régime d'équivalence et en tout

De plus, en juin 2019, l'intimée avait acquis 30 jours de congés payés au titre de l'année N-1 et ce reliquat s'élevait toujours à 29 jours au mois de juin 2020, en sus de 5 jours de congés payés acquis

rappels de salaire pour la période remontant à compter du 30 octobre 2016; - les salariés de l'agence de [Localité 6] n'étaient pas soumis à un horaire collectif et il a dû pour sa part, compte-tenu

Tout congé payé pris pendant la période de 2 mois et 12 jours ouvrables prolonge d'autant cette période.'»

Par lettre du 30 avril 2011 emportant mise à pied à titre conservatoire immédiate, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 mai 2011 en vue de son éventuel licenciement pour faute