Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Au fond L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés

, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

[L], a informé la caisse du décès d'[I] [L] et a sollicité la pension de réversion en tant que conjoint survivant. Par courrier du 25 avril 2016, la caisse a notifié à M.

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • infirmer le jugement • condamner conjointement et solidairement les sociétés au paiement de la somme de 12. 281, 40 € à titre d'indemnité de licenciement

de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n'intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être

[Z] et [N], seuls présents en la cause, demandent que soit déclaré inopposable à leur conjoint leur cautionnement, faute pour ses dernières d'avoir contresigné les actes.

elle-même et les deux enfants, était contraire à l'ordre public français, dès lors que le code général des impôts prévoit l'exonération des droits de mutation pour le conjoint survivant

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble et la demande de licitation : L'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier co-propriétaire peut demander l'attribution

Monsieur X...a relevé appel de cette décision, appel limité aux dispositions sur la pension alimentaire.

sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, comme celle présentée en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de l'appartement et celles présentées sur le fondement de l'article

Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 août 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé

de la rente de conjoint survivant.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'appelante a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français en se prévalant de cette qualité

Alors qu'il avait atteint la limite d'âge et n'avait présenté aucune demande de maintien en activité, par un arrêté du 8 avril 2019, la directrice du Centre National de Gestion l'a autorisé à cesser ses

ou descendant direct à charge du conjoint du citoyen de l'Union européenne. 8.

survivant M.