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8 144 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a conclu au rejet de la demandé de déchéance de son usufruit aux motifs que : - les lots étaient entretenus et non dégradés ; - le litige successoral en cours la privait des revenus nécessaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683937e31b7f7444498a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le salarié ajoute que l'objet du litige étant indivisible, la dévolution s'opère en l'espèce pour le tout.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611da957d68b57534e326

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et les noms de «'M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c649b8be43307c9013b30f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] dite [G] [O] épouse [E] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de l'indivision successorale de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

est indivisible.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

est indivisible.'

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b3994

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [M] et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdc7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [D] [G] fait valoir qu'il n'est pas nécessaire que devant la cour d'appel toutes les parties en première instance soient dans la cause, l'appel étant recevable dans le cas où le litige n'est pas indivisible

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163c63df3112a7c5868743f

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [S], qui exploitait une propriété agricole à [Localité 19], comprenant des terres et des bâtiments, est décédé le [Date décès 22] 2000, laissant pour lui succéder son

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fcf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Monsieur [H] [I] fait valoir que son appel porte sur un litige ayant un objet unique et indivisible. Il soutient qu'il a respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle

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