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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc080
6 juillet 2023
s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible
64a8ff2a03029105dbedc082
64a8ff2b03029105dbedc084
64a8ff2b03029105dbedc086
64a8ff2b03029105dbedc088
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64a8ff2c03029105dbedc08c
64a8ff2c03029105dbedc08e
64a8ff2d03029105dbedc090
64a8ff2d03029105dbedc092
1ère Chambre
69f19652cdc6046d47ed98e0
28 avril 2026
Elle a conclu au rejet de la demandé de déchéance de son usufruit aux motifs que : - les lots étaient entretenus et non dégradés ; - le litige successoral en cours la privait des revenus nécessaires
1re chambre sociale
6363683937e31b7f7444498a
2 novembre 2022
Le salarié ajoute que l'objet du litige étant indivisible, la dévolution s'opère en l'espèce pour le tout.
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e326
2 juillet 2025
et les noms de «'M.
63c649b8be43307c9013b30f
12 janvier 2023
[G] dite [G] [O] épouse [E] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de l'indivision successorale de M.
Pôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a1
6 avril 2023
est indivisible.'
642fb765cece1704f57478a3
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b3994
10 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [M] et M.
66fe356e91b69e88a370fdc7
2 octobre 2024
Mme [D] [G] fait valoir qu'il n'est pas nécessaire que devant la cour d'appel toutes les parties en première instance soient dans la cause, l'appel étant recevable dans le cas où le litige n'est pas indivisible
1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [S], qui exploitait une propriété agricole à [Localité 19], comprenant des terres et des bâtiments, est décédé le [Date décès 22] 2000, laissant pour lui succéder son
2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcf
8 juillet 2022
Monsieur [H] [I] fait valoir que son appel porte sur un litige ayant un objet unique et indivisible. Il soutient qu'il a respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
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