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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

N° RG 19/03073 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MK46 ------------ La Société FERJAC S.E.N.C , C/ La Société PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION représentée par son Président Directeur Général, M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les locaux loués par la SCI [L] comprenaient : -Au rez de chaussée : un magasin avec bureaux et réserves -Au sous-sol : une cave -Au premier étage : un local à usage de laboratoire homéopathique

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f5529

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La SCI J5R est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] qui sont occupés par la SARL EPICES & CHARBON en vertu d'un bail en date du 26 août 2014 initialement consenti à la SARL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2004, la SCI de la rue du Poteau a consenti à la société Thagaste un bail commercial portant sur un local à usage de restauration et de café, outre un logement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société Locam aux entiers dépens, - débouter la société Locam en toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b27cdc6046d47547ac6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] à la société Locam, * dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, En conséquence, - débouter la société Locam

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

premier étage loués dans ces deux contrats distincts ; que la seule activité de cuisiniste est exercée dans l'ensemble des locaux et qu'une ouverture a été créée entre le rez-de-chaussée et les locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e251a6e01904ff207f

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La société Ipsos faisait appel à ses services, pour des locaux qu'elle louait sur le site Mazagran, [Adresse 6], dans le [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : En 2005 la SCI des Bains a donné en location à la société Carla des locaux destinés à l'exercice de son activité commerciale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Elles font valoir que le local n° [Adresse 5] dispose de deux entrées propres et de trois sorties, que l'exploitation de ce local est possible sans communication avec le local contigu, et que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE La société SCI Du Bassin Nord est propriétaire de locaux à usage commercial situés au sein du centre commercial "[Adresse 5].

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CA

Avis

CADA:20215151

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

créancier, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [E] [K], exploitant en nom propre un hôtel bar restaurant à Pontault Combault, dans des locaux

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CA

Chambre 3-4

5fca605496ea9747c2dcff92

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 4 septembre 1986, la SCI [Adresse 9] a acquis des locaux professionnels situés [Adresse 7] pour y installer la société d'expertise comptable FAC et a souscrit à cette fin deux prêts l'un de 3 050 000

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Rcsk) a été créée le 12 mars 2010 par trois associés, qui se sont répartis le capital social comme suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux

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19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2020 N° RG 17/06149 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SBJZ AFFAIRE : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

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CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2007, la société Logistique Epone a donné à bail commercial à la société Volum'Embal Logistique des locaux

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CA

Avis

CADA:20185455

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux

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CA

Conseil

CADA:20155563

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la convention locale

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CA

Avis

CADA:20171955

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux

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