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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa838983f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
N° RG 19/03073 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MK46 ------------ La Société FERJAC S.E.N.C , C/ La Société PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION représentée par son Président Directeur Général, M.
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Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
Les locaux loués par la SCI [L] comprenaient : -Au rez de chaussée : un magasin avec bureaux et réserves -Au sous-sol : une cave -Au premier étage : un local à usage de laboratoire homéopathique
Source officielle