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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e536
14 septembre 2010
Elle fait valoir qu'elle avait la qualité de maître d'ouvrage et non de promoteur comme le soutient la société CIREC et que cette dernière qualité ne saurait se déduire du fait que son conjoint, avec lequel
CHAMBRE 1 SECTION 2
616343ee88dc29ccde27f069
17 mai 2011
La convention cadre du 1° mars 1999 prévoit : 'les travaux sont exécutés avec présence d'un maître d'oeuvre distinct du maître de l'ouvrage.
1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
Le constructeur invitera le maître d'ouvrage à constater la réalité de l'achèvement à jour et heure fixes.
6253cbadbd3db21cbdd8dfd0
8 mars 2011
Le 25 mars 2004, la société GIS a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 septembre 2004.
Chambre 1-1
65a77c008121050008662b1b
16 janvier 2024
- car l'agent immobilier ne saurait répondre des dégradations commises par les locataires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
de l'ouvrage.
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
Partant, le locataire ne démontre pas que son bailleur lui aurait intentionnellement dissimulé cette information, en vue l'amener à contracter.
Chambre civile Section 2
69d746d1cdc6046d479cb44b
8 avril 2026
Le maître de l'ouvrage leur oppose la prescription biennale prévue par le code de la consommation.
Chambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958892d
24 avril 2024
Il fait valoir la réception expresse des travaux à la date du 6 mars 2015 s'agissant d'une prérogative du maître d'ouvrage.
Chambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle du GAN formée contre le maître de l'ouvrage pour faute délictuelle dès lors qu'il ne saurait être sérieusement reproché à la
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
le maître d'ouvrage.
1ère Chambre Section 1
6163bf293aeb4b683cf414d0
15 février 2010
Les travaux litigieux ont été commandés par la précédente locataire la SA LA GERBE D'OR, et les locateurs d'ouvrage ainsi que le contrôleur technique appelés en la cause sont tous intervenus dans la réalisation
6253cb0abd3db21cbdd8cb90
15 octobre 2008
Il est encore indiqué que : " CAMIF HABITAT, sous son entière responsabilité et après avoir sollicité l'accord écrit du Maître d'ouvrage sur le choix des entreprises sous-traitantes et du maître d'oeuvre
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17734
6 octobre 2022
Les impayés locatifs reprochés à monsieur [G] [O] et retenus contre lui, sont tous postérieurs à cette date, pour avoir débuté dès février 2020.
6253ccb0bd3db21cbdd90f33
16 janvier 2014
.-13. 440 CABANNES représenté par Maître Ornella RICCIOTTI, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Béatrice Y... épouse X...
Pôle 4 - Chambre 6
61639404ec3936ac10a09f66
4 février 2011
La société COGEDIM est intervenue en qualité de maître de l'ouvrage délégué.
6352369d8c924eadffcc4744
20 octobre 2022
Cependant, le maître d''uvre n'apporte pas la preuve que le maître d'ouvrage ait fait le choix éclairé de sacrifier l'accessibilité de l'entrepôt pour conserver la surface de stockage.
6a17d4abcdc6046d47313dca
27 mai 2026
Il ne saurait être tiré prétexte de ce que l'expert s'est référé aux informations concordantes du maître d''uvre et du maître de l'ouvrage pour conclure que l'expert se serait dispensé d'effectuer ses
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