s'élevant respectivement à 26 999 euros et 439 430 euros, et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2016, résultant de la remise

Lors du départ du preneur, le bailleur conserve néanmoins la faculté d'exiger la remise des lieux loués dans leur état primitif, aux frais du preneur » (page 5) ' « il rendra les clefs des locaux le jour

Le bail est donc susceptible d'être résilié s'il est établi que Madame Y... n'utilise pas paisiblement les locaux ou les utilise à un usage autre que d'habitation.

d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet

[R] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 405,08 euros, outre 155,55 euros mensuels au titre de la provision sur charges.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

locaux à usage de bureaux (lot de volume 2), suivant un état descriptif de division en volumes établi par acte authentique du 11 juillet 1989.

Le société ARTE'A conclut qu'elle subit un trouble manifestement illicite du fait par le bailleur de la violation de son obligation de délivrance des locaux propres à leur usage par une coupure d'électricité

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Ces lots consistent en quatre emplacements de parking, un local à usage commercial et deux locaux à usage de bureau.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[W] [S] [K] a donné à bail commercial à la SNC Panisud des locaux situés [Adresse 2] composés d'un local commercial d'une surface d'environ 200 m² au rez-de-chaussée et d'un appartement à usage d'habitation

En l'espèce, aux termes du seul contrat portant la signature de chacune des parties, établi le 24 juin 2014 et portant sur les locaux occupés par Monsieur [F] et Madame [T], il a été stipulé que les locaux

Une clause particulière disposait que le preneur était autorisé à effectuer des transformations et à aménager le local du premier étage.

La SAS Présport Et Santé sollicite le paiement de frais de remise en état des locaux, en ce que le constat d'huissier indique que certains éléments n'étaient pas en état normal d'usage et arguant qu'en

rez de chaussée de deux bâtiments à usage de remise attenants sis à l'aspect Ouest, séparés des locaux susvisés par un passage avec accès commun avec le propriétaire.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.