; Attendu que Madame Gisèle Y... expose que la citation est nulle pour ne pas contenir élection de domicile par le demandeur, formalité prescrite à peine de nullité par l'article 53 alinéa 2 de la loi

Par premières et dernières conclusions au fond reçues en date du 22 novembre 2022, Monsieur [U] [K] sollicite de la Cour, au visa de l'article 65 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, 23, 29, 32 de la

qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n’a pas compétence pour apprécier de la qualification pénale du contenu de la publication.

2008, au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, afin de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme

du 29 juillet 1881, subsidiairement que la décision du 10 juillet 2013 ordonnant le renvoi est nulle pour non respect des dispositions de l'article 196 du décret de 1991 et celle du 16 octobre 2013 prononçant

à la requête d' [N] [I] , à Maître Philippe- Hubert Brault, avocat au barreau de Paris, et à la SCI Vendôme Bureaux , aux fins de voir dire, au visa des articles 23,29 aliéna 1 et 32 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881 : - constater que Monsieur Guy-Pierre de X... se plaint d'une infraction relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, - en conséquence, requalifier l'action engagée et

L'intimé rappelle à bon droit que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine tant la publication directe que la reprise d'une allégation diffamatoire, de sorte que Mme [P] est réputée

du 29 juillet 1881 ainsi que le bénéfice de la bonne foi, outre 5 000 € pour frais irrépétibles.

S'agissant de la prescription soulevée sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le juge de la mise en état a retenu que les conclusions en réponse sur incident transmises par M. 

L'assignation a été régulièrement dénoncée au ministère public, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, par acte du 8 janvier 2007.

Mme RANVIER Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M. Z..., Avocat Général, lors des débats et M.

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1888.

dans des documents élaborés ou détenus par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et qui sont communicables à tous les tiers qui le demandent, sur le fondement de cette loi

contester la décision du premier juge ayant constaté que cette demande avait été présentée plus de trois mois après la parution de l'article la fondant et était donc prescrite au regard de l'article 13 de la loi

L'action est fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil et son application relève du droit commun régissant les actions civiles et non des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur

du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du code civil, DIRE ET JUGER Monsieur Michel X... irrecevable et mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour diffamation, injure ou outrage, Y RAJOUTANT,

de la loi du 29 juillet 1881, le fait de dénoncer, en la personne de Monsieur Z..., la "rapacité" d'un "petit bonhomme", "particulièrement cupide", alors que ce dernier entendait mettre à exécution la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Elle demande encore le retrait de certains passages cités des conclusions prises par les époux Y... au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'allocation de la somme de 4 573.77 ä B... titre