Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

Le 13 mai 2019, la salariée a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM) une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un certificat médical initial datée du

[Z] au titre d'une indemnité de licenciement, jamais présentée avant ses dernières conclusions, sur renvoi après cassation - Débouter M.

d'assurance-maladie de [Localité 1] [Localité 6] [Localité 7] (la caisse) une déclaration d'accident du travail portant sur des faits du 9 mai décrits comme suit : « la victime se rendait lors de son

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 janvier 2018.

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, elle produit les mêmes effets qu'un licenciement nul ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 13.

pour faute grave de Madame [G] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 73 639 euros net au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle

Constater que le licenciement pour faute grave de Mme [C] est bien-fondé et ne repose en aucun cas sur un motif économique'; .

nul, et subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sérieuse de licenciement.

Par courrier du 10 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié au salarié la prise en charge de l'accident du 23 juillet 2020 au titre de la législation professionnelle.

Sur les conséquences financières du licenciement avec cause réelle et sérieuse - Sur le montant du salaire mensuel brut de référence M.

Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

[K] a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille la société MMA IARD assurances mutuelles au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM) pour qu'elle

nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité

à l'encontre du jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M.

pour faute grave de Mme [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à payer à Mme [D], les sommes suivantes : * 43 210,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Par jugement prononcé le 06 juin 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Melun a notamment : - jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné

, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation

Il a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 2 mai 2019, et ce suite à un malaise ensuite reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant un accident du travail.