résiliation judiciaire du contrat au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les loyers et fixer la date des effets de la résiliation au 29 septembre 2023, - en tout état

de l'employeur à son obligation de sécurité de moyens renforcée (3 mois) : 7.491,39 euros, outre intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts à compter du jugement à intervenir, et capitalisation

de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement moral : 26 908 euros (4 mois) ; Indemnité légale de licenciement : 9 518,70 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 20 181

Le manquement à l'obligation de délivrance conforme est établi par les deux expertises amiables diligentées par la société BCA [Localité 7].

[V] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement aux obligations en matière de sécurité et de ses demandes subséquentes ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il : * a déclaré M.

Les intérêts au taux légal ne peuvent pas non plus lui être accordés puisqu'ils ne peuvent être comparés à un taux contractuellement convenu faute de preuve de signature du contrat.

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[J] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[C] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[N] qui l'a agressée sur son lieu de travail le 28 juin 2020, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, qu'elle a repris le travail sans visite médicale de reprise, que l'employeur a refusé

à compter du prononcé de l'arrêt infirmatif, - débouté la société TMS de sa demande en paiement de la somme de 48 744,24 euros au titre du manque à gagner pour locations externes.

tenue de ce fait de la moindre obligation contractuelle à l'égard du fournisseur, raison pour laquelle elle a acheté des produits de marques concurrentes.

Or, selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit de manière identique que 'Le locataire est obligé : (...)

la preuve du manquement de la société [Localité 2] [Q] à son obligation de résultat.

de la société MIE : - constater que la société MIE n'a pas respecté son obligation contractuelle de résultat, - en conséquence, juger l'opposition au paiement du solde restant pour la facture du 31

Déclare irrecevables les demandes de Mme [O] visant à engager la responsabilité contractuelle du prêteur et en conséquence à : -juger que le Crédit Foncier de France a manqué à son devoir de mise en

légales.

Mme [W] à verser à la société LMB la somme de 32 000 euros, au titre de la réparation du préjudice né de la violation de ses obligations contractuelles, - Ordonner la compensation à due concurrence entre

METSYS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 663 683, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Patrice