Y..., auteurs d'une faute grave à l'origine de l'incendie, ne peuvent s'en voir garantis par l'assurance de dommage, et ne répondent de leur faute envers le propriétaire de la ferme, mais n'en sont

Le premier juge a débouté les époux [B] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires en retenant que la banque n'avait commis aucun manquement à ses obligations d'information et de conseil, et car ils

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.'

leur démontage ; que les époux [C] ne justifient d'aucun motif suffisamment grave pour fonder la résolution.

Sur la demande au titre de l'arriéré de loyers, La première obligation du preneur est de payer son loyer.

pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

mutuellement à une communauté de vie ; Considérant, selon l'article 242 du code civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Les époux [Z] reprochent au tribunal d'avoir écarté la responsabilité de Monsieur [K] [H] [W] alors qu'il a manqué à son obligation de conseil au titre de la conception des travaux et au titre de l'obligation

[P] sont redevables envers monsieur [Z] et madame [B] d'une obligation de relogement jusqu'à l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité

à son époux , lesquelles tomberont ensuite dans la succession ; Qu'il convient donc pour la cour d'examiner le problème des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

La SCI SRJF qui conteste le manquement à son obligation de délivrance qui lui est reproché fait valoir que les époux E... ont renoncé à acquérir le bien par courrier du 27 mai 2016 et qu'en conséquence

[R] n'établit pas que le prêt garanti n'était pas adapté aux capacités financières de la débitrice principale, il ne peut qu'être débouté de sa demande tirée d'un manquement de la Banque populaire à son

CAMPING CAR CENTER n'a pas manqué à ses obligations au titre du contrat de dépôt du Camping-car X..., Débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, A titre subsidiaire : Dire

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

[I] [M], ' constater la durée déterminée de son engagement de cautionnement, ' constater l'absence de créance de la CEPAC envers la société Segetrans au cours de la période par lui garantie, soit du

manquements à ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux démarches administratives qui lui incombaient (défaut de raccordement, défaut de souscription d'un contrat de rachat d'énergie), en

A cette fin, la société Dharma et associés, contrôlée par [F] [S] et son époux, a racheté les actions et obligations convertibles de la société Booster Capital détenues par la société Xpansion.

les autres occupants de l'immeuble et divers autres manquements à ses obligations locatives, le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, par jugement rendu le 31 décembre 2019, a : - validé le congé, -

[Y] [I], Vu la cause grave que constitue l'intérêt de cette pièce au regard de la teneur des débats, Révoquer l'ordonnance de clôture reporter cette dernière au jour des plaidoiries.