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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

et enregistrée par elle, la société Infolégale s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon de marque MATCH dont la société Hachette Filipacchi Presse est titulaire, - dit que la marque (MATCH) EXPERT

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, le 1er mars 2017, la société GPF [E] a conclu : - avec la société Boticinal un contrat d'affiliation permettant à l'affilié, la société GPF [E] d'exploiter la marque Boticinal moyennant le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- Condamner la société HTS à payer à la société NATURALIA FRANCE une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, à raison du dépôt frauduleux le 6 août 2019 de la seconde marque semi-figurative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que ce soit et notamment à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial ou d'enseigne, sur tous support, y compris sur internet et les réseaux sociaux notamment sur les pages Facebook accessible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fa

Appel

22 février 2007

22 février 2007

à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e305bc1a528318e0970e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 14 janvier 2022, la société IP SPHERE (société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de sa dénomination sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

des demandes au titre de l'atteinte à la marque notoire, de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et/ou parasitaire formées à son encontre, plus subsidiairement, au constat de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e7030f8faf13e2e973ddb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En novembre 2018, la société MAJORELLE a obtenu le remboursement par la sécurité sociale de préservatifs vendus sous la marque 'EDEN'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

marques, française et communautaire, n°1399703 et n°7237761 précitées, de considérer, en tout état de cause, que faute pour les sociétés Sicis d'avoir fait usage à titre de marque des désignations « 

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

utilisé la marque Epibag, la société Com.Soleil dissimule le fait qu'elle a assigné la société Groupe Com'Unique - Cristal dans d'autres procédures les 6 octobre et 28 octobre 2021 au titre d'actes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

de sites Internet édités par des tiers constitue une atteinte, au sens de l'article L 713-5 du CPI aux marques notoires MERIDIEN et Le MERIDIEN, -à titre subsidiaire, de dire que la société Google France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e017bf9e4046761ea89c

Appel

9 février 2016

9 février 2016

CENTRAL OPTICS GMBH, Société à responsabilité limitée de droit allemand dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a99c

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

condamner au versement : à la société CLINIQUE LABORATORIES LLC d'une provision d'un montant de 25.000 euros au titre du préjudice causé au caractère distinctif et à la renommée de la marque CLINIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

La technologie de chimie sèche utilisée par le Vettest 8008 fut à l'origine développée par la société Kodak puis revendue à la société Johnson & Johnson.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : SA 'SAVERGLASS' (Société SAV) anciennement dénommée SOCIETE AUTONOME DE VERRERIES prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Localité

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

de la dénomination Scootlib ou Scootlib', à quelque titre que ce soit, notamment comme marque, nom de domaine, dénomination sociale, sigle, enseigne ou nom commercial et sur quelque support que ce soit

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CA

8e Chambre A

615e0d0fc25a97f0381f4b90

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur assignations des 4 et 5 août 2005 par Monsieur [C] et la société ABATTOIRS DE PROVENCE, de la société GENEDIS et son fournisseur la société CHARAL, en contrefaçon de marques, concurrence déloyale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

sociales entre les deux actionnaires, Henri Racamier à travers Orcofi (66%) et X... de la Y... à travers la société X... de la Y...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af969

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de la société RT2D, titulaire de la marque déposée "Kiss My Job".

Source officielle

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