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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034b098d69fce9c83b2f053
14 octobre 2016
et enregistrée par elle, la société Infolégale s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon de marque MATCH dont la société Hachette Filipacchi Presse est titulaire, - dit que la marque (MATCH) EXPERT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
En outre, le 1er mars 2017, la société GPF [E] a conclu : - avec la société Boticinal un contrat d'affiliation permettant à l'affilié, la société GPF [E] d'exploiter la marque Boticinal moyennant le
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
- Condamner la société HTS à payer à la société NATURALIA FRANCE une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, à raison du dépôt frauduleux le 6 août 2019 de la seconde marque semi-figurative
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
que ce soit et notamment à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial ou d'enseigne, sur tous support, y compris sur internet et les réseaux sociaux notamment sur les pages Facebook accessible
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne.
1ère Chambre
6549e305bc1a528318e0970e
6 novembre 2023
Le 14 janvier 2022, la société IP SPHERE (société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de sa dénomination sociale
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
des demandes au titre de l'atteinte à la marque notoire, de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et/ou parasitaire formées à son encontre, plus subsidiairement, au constat de l'absence
633e7030f8faf13e2e973ddb
5 octobre 2022
En novembre 2018, la société MAJORELLE a obtenu le remboursement par la sécurité sociale de préservatifs vendus sous la marque 'EDEN'.
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
marques, française et communautaire, n°1399703 et n°7237761 précitées, de considérer, en tout état de cause, que faute pour les sociétés Sicis d'avoir fait usage à titre de marque des désignations «
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
utilisé la marque Epibag, la société Com.Soleil dissimule le fait qu'elle a assigné la société Groupe Com'Unique - Cristal dans d'autres procédures les 6 octobre et 28 octobre 2021 au titre d'actes de
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
de sites Internet édités par des tiers constitue une atteinte, au sens de l'article L 713-5 du CPI aux marques notoires MERIDIEN et Le MERIDIEN, -à titre subsidiaire, de dire que la société Google France
6035e017bf9e4046761ea89c
9 février 2016
CENTRAL OPTICS GMBH, Société à responsabilité limitée de droit allemand dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
60336b2dae6c531fbbc5a99c
20 juin 2017
condamner au versement : à la société CLINIQUE LABORATORIES LLC d'une provision d'un montant de 25.000 euros au titre du préjudice causé au caractère distinctif et à la renommée de la marque CLINIQUE
6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
10 avril 2008
La technologie de chimie sèche utilisée par le Vettest 8008 fut à l'origine développée par la société Kodak puis revendue à la société Johnson & Johnson.
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : SA 'SAVERGLASS' (Société SAV) anciennement dénommée SOCIETE AUTONOME DE VERRERIES prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Localité
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
de la dénomination Scootlib ou Scootlib', à quelque titre que ce soit, notamment comme marque, nom de domaine, dénomination sociale, sigle, enseigne ou nom commercial et sur quelque support que ce soit
8e Chambre A
615e0d0fc25a97f0381f4b90
29 janvier 2015
Sur assignations des 4 et 5 août 2005 par Monsieur [C] et la société ABATTOIRS DE PROVENCE, de la société GENEDIS et son fournisseur la société CHARAL, en contrefaçon de marques, concurrence déloyale,
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
sociales entre les deux actionnaires, Henri Racamier à travers Orcofi (66%) et X... de la Y... à travers la société X... de la Y...
Chambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
de la société RT2D, titulaire de la marque déposée "Kiss My Job".
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