Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » L'article 538 du même code dispose que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze

SUR CE, LA COUR, L'article 538 du code de procédure civile dispose que : ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » En vertu

Selon l'article 538 du code de procédure civile, ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Selon l'article 538 du Code de procédure civile: ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse.'.

MOTIFS En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

N° 2017/ MATIERE GRACIEUSE Rôle N° 16/22134 [U] [R] [H] [O] Grosse délivrée le : à : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée

REPRESENTE par Maître MASY- BLONDEL, Avocat à Metz DEMANDEUR AU RECOURS, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception de Maître Florence MASY- BLONDEL, Avocat à Metz, du 18 Mai 2007 reçue au

cause et du droit des parties ; Qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière

Conseil d'Administrations domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlene MOUSSAVOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant en matière

ARRÊT : Prononcé hors la présence du public le 21 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe et rendu en matière gracieuse sur l'appel de : S.A.

[H] [N] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société BERGEON [Adresse 4] [Localité 7] Maître [C] [M] es qualités de représentant des créanciers de la société BERGEON [Adresse

jugement déféré ; Attendu que, la présente procédure étant diligentée dans l'intérêt des requérants, les dépens d'appel seront mis à la charge de ceux-ci ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière

pour la SCP Z... et BAYLE, avocats associés au barreau de Paris Toque B 728 INTIMEE : LA SELAFA MJA prise en la personne de Maître A...

jours en matière gracieuse.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 GRACIEUX (n° , 3 pages) Numéro

[Z] [J] et Mme [D] [U] est instruit et jugé en chambre du conseil selon la procédure gracieuse.

d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ou d'une décision rendue en matière

MOTIFS Selon l'article 538 du code de procédure civile «Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.»