Constitue un titre exécutoire, l'acte notarié de prêt établi par un notaire des départements d'Alsace et de Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution

de caution consenti par M.

du compte courant de la société, avec la mention pour sûreté du remboursement d'un cautionnement solidaire de M.

Il résulte de ces textes que le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre.

ont été débités du compte.

qu'il fasse inscrire par la personne qui s'engage au titre d'un acte de cautionnement et avant la signature la mention manuscrite suivante : en me portant caution de....dans la limite de la somme de .

débiteur principal : '78002111" - nom du débiteur principal : '[Y] [C] Services'.

X..., qui se porte habituellement caution, était déterminée, l'engagement portant sur une durée et un montant déterminés.

X... est intégré à l'acte notarié de prêt des 19 et 21 février 1996 qui mentionne le montant du prêt consenti à la société débitrice principale, sa finalité, le taux d'intérêt applicable, sa durée et les

ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN DÉBATS à l'audience

soit postérieurement aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné

Sur la nullité de l'acte de cautionnement, elle fait valoir que l'acte mentionne deux cautions, Madame [U] [N] et Monsieur [G] [E] [S]; qu'aucune indication concernant l'identité des auteurs des mentions

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

'juger nuls et de nul effet les engagements de caution litigieux en date des 17 décembre 2009 et 21 juillet 2020, dont les mentions manuscrites n'énoncent pas nominativement l'organisme prêteur bénéficiaire

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

de "sept cent cinquante mille francs intérêts, frais et accessoires" ; que cette mention incomplète en ce qu'elle ne comporte pas l'indication de la somme en chiffres vaut néanmoins comme commencement

son octroi, et ce, ni avant, ni après, la liquidation judiciaire de la débitrice principale.

Il demande de lui donner acte de ce qu'il fait itérative sommation à MAAF ASSURANCES de produire aux débats les éléments complets d'identification de l'intégralité des débiteurs cédés ; de dire que les

Dans l'hypothèse où il contient la mention manuscrite requise, l'aval ne peut être requalifié en cautionnement que s'il est apposé sur un effet irrégulier.