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7 850 résultats pour « mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête par le juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01146_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les requêtes susvisées n° 25MA01146 et n° 25MA01147 présentées pour M. B sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01148_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les requêtes susvisées n° 25MA01148 et n° 25MA01149 présentées pour Mme C épouse B sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La requête saisissant le juge a été signée par Mme [A] [Z], coordonatrice régionale des soins.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Au visa de l'article 32 du code de procédure civile, les sociétés Ekip' et [G] [M], en qualité de mandataires judiciaires de la société FIB, font grief au juge des référés d'avoir rejeté la fin de non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f731d0e74effb5c0840

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du 04 mars 2021-juge de l'exécution de CRETEIL- RG n° 21/00716 APPELANTE S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un jugement n° 2303663 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société 3S SANTE SECURITE SURETE SARL et a désigné Maître [E] [N] en tant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00800_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sous le n° 24MA00802, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2200452 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11fe2d0c6fcb0c3ca05

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen est rejeté. - Sur la prolongation de la mesure de rétention : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f1a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] [U] a pour sa part saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 17 octobre 2022 à 9h53 pour contester la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n°1903287 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02628_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

détention non autorisée, d'usage illicite de stupéfiants, commis en récidive, et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709ef5cdc6046d4716ad17

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mainlevée d'une mesure de sûreté judiciaire, ordonnée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l'exécution selon une jurisprudence constante sur ce point de la Cour de cassation et de plusieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02774_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un jugement n° 2407571 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Banque Populaire a obtenu du juge de l'exécution de Paris une ordonnance d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien de la SCI Lyon d'Or sis à Lyon pour la somme de 2 700 000

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02583_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... B... est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43eafe25450008314aec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 octobre 2023 et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65a62e6e448a370008a72170

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la mesure d'éloignement est sujet à réserve, comme retenu par le premier juge, l'autorité administrative ayant tardé à effectuer les diligences nécessaires, qu'elle a communiqué les documents relatifs

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737680cdc6046d476b6386

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par requête en date du 16 janvier 2026 enregistrée le 18 janvier 2026 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle

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