Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux

relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En outre, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, ses décisions et les pièces obligatoirement jointes à la demande sont communicables à toute personne qui le demande

Par ordonnance du1er juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maison de la Famille D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet 2020, la décision

motif que « ces avis ne constituent qu’une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l’autorité administrative compétente » et n’ont pas la nature d’une décision administrative susceptible

préparatoire à la décision, cette dernière intervient en cours d'instance ; - la décision du 24 juin 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision fixant le montant de son indemnité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Par déclaration du 22 juin 2016, Mme A... interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 4 juin 2016..

D, inspecteur des finances publiques, une mesure de déplacement d'office. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions et mises en demeure prises par le rectorat de l’académie de Versailles les 30 juin, 14 et 17 septembre 2021 et 4 janvier 2022

. 24.À l'instar de la notification des griefs qui la formalise, la décision de notification des griefs, avec ou sans proposition d'entrée en voie de composition administrative, constitue un acte préparatoire

Une telle mise en demeure constitue, dans les termes où elle est rédigée, non pas une mesure préparatoire ou une lettre purement informative, mais une décision faisant grief.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les décisions des 16 mars 2021 et 2 juin 2021 et l'arrêté du 16 juillet 2021 par lesquels le recteur de l’académie de Reims a

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants

Par un jugement n° 2308572 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.