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Y...Ali née le 15 mars 1977 à SYLHET (BANGLADESH) demeurant ...

La SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE demande à la Cour à titre principal de prononcer la nullité du redressement notifié par la mise en demeure du 14 octobre 2004 pour défaut de respect des dispositions de

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Pour autant, si le planning mis en place à compter du 1er janvier 2017 semble théroriquement prévoir le repos de 35 heures, l'employeur ne verse aucun planning 'employé' pour l'année 2016 et aucun des

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à sa disposition par l'entreprise ainsi que d'un véhicule et une carte total.

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d'Azur, il a été constaté, par procès-verbal du 15 avril 2019, que les délais de paiement par la société Alix Textiles de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du

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Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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