a condamné la SCA [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] à verser à Monsieur [P] la somme de 12.805,76 € à titre de rappels de prime annuelle, déductions faites des sommes indûment perçues suite à la modification

au contrat de travail et par référence à la convention collective applicable, elle caractérise une modification du contrat de travail.

DOUMEN un courrier recommandé ainsi rédigé : " Je me vois contraint de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.

DOUMEN un courrier recommandé ainsi rédigé : " Je me vois contraint de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.

Roland X... un poste de travail aménagé ou un emploi similaire autre que celui qui lui a été soumis le 2 mars 2011, lequel impliquait une modification du contrat de travail de son salarié. M.

constitue une modification essentielle du présent contrat'.

, dire et juger que le GIE TELEVES lui a imposé une modification de son contrat de travail portant sur les modalités de calcul de la rémunération contractuelle, · Constater, dire et juger que le GIE TELEVES

Il rappelle que le refus d'un poste de reclassement entraînant une modification du contrat de travail n'est pas abusif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la modification du contrat de travail : Attendu que le fait pour la société Albireo d'avoir changé le jour de repos hebdomadaire

Il soutient que la modification opérée par l'UDSMA de ses horaires de travail constitue une modification du contrat de travail en ce sens qu'elle n'est pas neutre en terme de rémunération, le lundi étant

ainsi qu'à une modification de ses fonctions et de sa rémunération. 15- L'employeur objecte qu'il s'agissait en réalité d'un simple changement de lieu de travail n'emportant pas modification du contrat

de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ' ; Que, de même, la seule modification de la structure de la rémunération

Par lettre remise en main propre le 15 janvier 2019, l'ANGIIL a indiqué à Mme [V] qu'elle ne donnait pas suite à la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, que la salariée

Il fait valoir que: - la modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié, - cette acceptation ne peut résulter de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions même

Le 18 mars 2004, la société SAUER et Cie a établi un avenant n°4 (non signé par [O] [V]) confirmant la modification du contrat à compter du 1er mars 2004, prévoyant le versement d'une prime forfaitaire

Mme Y... a, par lettre du 24 mars 2009, refusé cette modification du contrat de travail.

modification du contrat ; Attendu qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du contrat de travail de M.

du contrat n'émane pas de l'employeur mais de la SA LOCATEL qui n'avait pas cette qualité ; Attendu que la lettre de rupture n'indique pas que la modification du contrat de travail proposée au salarié