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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87890
10 mars 2005
10 mars 2005
De son côté, la société GTI SODIFAC EVOLUTION soutient que le licenciement de Monsieur X..., à la suite de son refus de voir modifier son contrat de travail, était parfaitement justifier au regard des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
21 juin 2016
Je décide, avec l'appui du Comex et l'accord de votre supérieur hiérarchique ([X] [N]) et du directeur des Valorisations ([Y] [X]) de modifier nos projets d'organisation dans l'espoir de répondre à vos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9315bbe450008b2cd0c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 11 septembre 2018, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail au motif de l'allongement de son temps de transport depuis son domicile situé à [Localité 5].
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91762
10 juin 2014
10 juin 2014
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2010, vous avez expressément refusé cette modification.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ee
14 février 2012
14 février 2012
de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des façades qui ont fait l'objet de deux premiers refus du 17 avril et du 2 juillet 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Y... et son époux ont refusé cette grille horaire prétextant une modification substantielle de leur contrat de travail leur imposant de travailler séparément et ont précisé qu'ils travailleraient selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Monsieur X... n'acceptait pas cette modification.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35d
8 juillet 2008
8 juillet 2008
du 23 mai 2007, la SA LA RENAISSANCE par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la Cour le 29 mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4a
12 février 1998
12 février 1998
En raison de conditions économiques nouvelles (existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique), le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de modifier les conditions d'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
- refus d'obéissance : le 22 février 2000, vous avez refusé par deux fois ( à notre agent de maîtrise Madame Corinne PLASTONI et à Monsieur Jacques POMMERET) d'effectuer une tâche de massicotage
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de son contrat de travail ; qu'il n'a pas refusé de prospecter une nouvelle clientèle en imagerie numérique et de développer ce nouveau secteur commercial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 6 juillet 2016, l'assemblée générale a refusé l'autorisation de créer un conduit d'extraction dans la courette et de modifier la façade du bâtiment, tels que définis au projet joint à la convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [R] et la société BORORE PNEUS quant à la modification du planning, que le salarié avait initialement refusée par courrier en date du 16 janvier 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par lettre date du 31 juillet 2018, Mme [N] a refusé la proposition de modi'cation de son contrat de travail.
Source officiellePage 12 sur 1648