A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur son motif principal, tiré de ce que la situation du requérant ne relève pas de considérations

B tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de Mme B.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Il n'est pas contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné le droit au séjour de M.

de Me Yves Fratane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu son droit à être entendu. 7.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il n'a pas été informé des évènements les plus récents intervenus dans la scolarité de Mme A, l'obtention du baccalauréat par Mme A a été connue deux

du 2 mai 2024, mentionné ci-dessus ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

[P] [O] enregistré sous le n° RG 25/00054 et celle introduite par la requête de préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/00048, déclarant le recours de M.

Par décision notifiée le 4 novembre 2022, rendue suite à la séance du 3 octobre 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours des époux [I] au motif que la famille ne réside

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce local

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[H] [W] deux courriers échelonnés sur une période de deux années : ' Un premier courrier en date du 28 août 2017 informant le souscripteur du versement sur son compte de dépôt d'un capital de 103'136,59

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait perdre le bénéfice de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " de deux ans, et l'a mis

du 7 avril 2022 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de deux