ne comporte pas d’estimation du coût des travaux de réalisation de la mesure « Na-C1 », mais uniquement une estimation du coût de l’élaboration du plan de gestion pour cette mesure ; - la dérogation

Par un courrier du 10 septembre suivant, la maire a refusé de prendre ces mesures.

Ce dernier lui donnait alors comme instruction de changer seul le chauffe-eau et de procéder seul à la vidange de celui-ci, lui conseillant de ne pas hésiter à forcer sur le matériel pour arriver à le

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; - ils reprennent les moyens soulevés en première instance.

Elle a ajouté que 'la loi a voulu par cette mesure protéger spécialement les frères et soeurs âgés ou invalides vivant seuls qui se regroupent au sein d'un domicile commun, souvant l'ancienne habitation

alors que leur pourvoi n'a pas été admis par une décision rendue en mars 2022.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 1er juillet 2025.

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Par suite, aucune irrégularité ne saurait à cet égard être retenue. 21.Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact doit, en chacune de ses branches

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

Sur la recevabilité des conclusions visant à l'octroi d'indemnités autres que provisionnelles, ainsi que celles relatives aux frais d'expertise : 2.

Il est est constant que le principe de concentration instauré par les dispositions précitées porte uniquement sur les prétentions, non sur les moyens.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

, contre la SASU Fainix, le contentieux lié à cette mesure d'instruction in futurum étant en cours avec d''une part, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juin

De même, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'imprécision alléguée des actes de procédure, le visa de l'article 1.3 du règlement intérieur national suffisant à qualifier les faits par rapport aux

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la grue nécessaire à la construction d'une éolienne devrait être assemblée sur cette zone humide, alors au demeurant qu'est prévue une visite préalable

où ces dispositions sont relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et non à celle des demandes d'autorisation environnementale ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

Concernant uniquement la première instance, le pouvoir réglementaire est rapidement revenu sur cette réforme par un décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, qui introduit

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisantes, le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de

Sur le bien fondé de la mesure d'instruction in futurum sollicitée Les sociétés Logan Portage, Euro services international et Paris Est Portage font valoir qu'elles sont fondées à demander une mesure