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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soumis à la publicité foncière, ces modalités étant exigées à titre de validité et d'opposabilité de la mutation d'un immeuble, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un apport en société.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
leur, et, en cas de travaux de reprise sur leur bien, à 621 997,77 euros ; - ils ont subi un préjudice moral qui doit être évalué pour chacun d’eux à 20 000 euros ; - ils ont subi un préjudice de jouissance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4fab8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la diminution du montant du loyer en principal à la somme de 238,49 euros de laquelle il conviendra de déduire le montant des APL perçus, et ce dans l'attente de la réalisation des travaux ou de la mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
16 juin 2017
E... à payer aux époux A... la somme de 8 000 € au titre du préjudice de jouissance lié à la remontée des eaux usées de la fosse septique, - condamné in solidum la société L'Avenir, M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2ef3eafe9fcf075dfa
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-condamné la SAS Générale Automobiles de Collection à payer à monsieur [X] [W] la somme de 15 119,76 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule et du remboursement des frais de mutation
Source officielleChambre 1-8
64a65fc5bbd03a05db9650e5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] [B] donnait congé à son bailleur pour cause de mutation professionnelle au 11 juillet 2020. Ensuite de ce départ, M.
Source officielleCour d'Appel
équence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigéesc/Jacques X
6253cb2ebd3db21cbdd8d078
11 février 2009
11 février 2009
société ESTOLOSA immatriculée au registre du commerce le 17 septembre 2003, 2- La signature le 27 octobre 2003 de l'acte d'achat de la branche restaurant pour un prix de 152. 449 € avec une prise de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f3
23 juin 2011
23 juin 2011
le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - Autorisé l'époux à assigner en divorce, - Constaté que les époux résidaient séparément, - Attribué à l'époux la jouissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1c
22 avril 2022
22 avril 2022
Les troubles de jouissance invoqués à l'encontre des époux [C] ne sont pas établis de sorte que la demande de dommages-intérêts des époux [PL] sera rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que si elle n'exerçait, dans ses précédentes attributions, aucune fonction d'encadrement, elle était placée sous l'autorité directe de la DGS, jouissait d'une
Source officielle2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd024
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le préjudice de jouissance, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b7125f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il a estimé la décote à 15 % de 710 000 euros soit 106 500 euros outre l'incidence des droits de mutation évaluée au prorata à 7 205 euros.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a183b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
constats réalisés par l'expert judiciaire lors de la visite sur les lieux, que les consorts [I] ont volontairement entreposé un amas de gravats sur la parcelle litigieuse afin de les priver de la jouissance
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca21
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[F] de sa demande formée au titre d'un préjudice de jouissance ; - subsidiairement, réduire à la somme de 4.200 € le préjudice de jouissance allégué par M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ba
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z] dans la perspective d'un éventuel contentieux de solliciter un sursis au paiement des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à la décision judiciaire à intervenir, qu'elle n'a jamais contraint M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd94f0f0641bd37a1a07206
26 février 2020
26 février 2020
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ; Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e555245173603d
30 avril 2015
30 avril 2015
S'il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
notariale qui avait établi le règlement de copropriété et que la désignation des biens est différente d'un acte à l'autre, celle de 2000 étant " un local artisanal portant le no5 et le droit à la jouissance
Source officiellePage 12 sur 44