en indiquant 'objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs expressément critiqués, cf.

Il indique que la déclaration d'appel énonce les chefs de jugement critiqués.

Suite aux différentes critiques formulées par les parents d'élèves, le chef d'établissement a pris attache avec M.

G : 10/ 02069 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 28 janvier 2010 RG : 2006/ 08630 ch no1 X... C/ Z...

[S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros de ce chef. MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

attaquée : n° 2021025610 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 23 février 2024 Demandeuses : S.A.S.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ses dispositions' sans préciser les chefs de la décision attaqués, en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Ce texte ne prévoit pas de 'déféré incident' à l'image de l'appel incident, pouvant autoriser les autres parties à critiquer d'autres chefs de la décision.

D’autre part, si l’appelant entend critiquer la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

de jugement critiqués, ne visant donc aucun de ceux dont Mme [Y] avait, elle, demandé la confirmation, et il n'apparaît nulle part dans le corps de ses conclusions un énoncé des chefs de jugement critiqués

la décision du 3 février 2023 des éléments pour statuer alors que la requérante pourra éventuellement critiquer le taux d'invalidité permanente partielle retenu.

des frais du médecin conseil devra être rejetée ; - à titre subsidiaire, la cour confirmera le jugement attaqué, dans son évaluation de ces deux chefs de préjudice précités ; - aucune indemnisation

C'est la décision attaquée. - Sur la recevabilité de l'appel': L'intimé soutient que M.

; que la décision attaquée sera en conséquence intégralement confirmée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non

L'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés.(...)' et que '(...)

de jugement querellé, Y faisant droit, Infirmer la décision entreprise sur les chefs de jugement critiqués en ce qu'il a : Débouté Mme [J] [E] de ses demandes relatives au remboursement de l'intégralité

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Confirmer la décision la décision attaquée attribuant un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % à Monsieur [C] [W]. Dire cette décision opposable à la Société PAS DE CALIAS HABITAT.