conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature

salariale et de nature indemnitaire.

juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, annuler sa mise en garde, annuler sa mise à pied disciplinaire en date du 27 mars 2020 et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature

délai d'un mois à compter de la signification de la décision, chez Me [K] [V], notaire à [Localité 8], pour régulariser l'acte de vente du bien immobilier et payer le prix, et, passé ce délai, sous astreinte

une nouvelle fois le conseil de prud'hommes, aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités de rupture ainsi que de diverses sommes de natures

[T] [J] à exécuter les termes du protocole sous huitaine à compter de la décision à venir et à défaut sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

[Q] a fait assigner la SCI l'Age d'Or Arles afin de la voir condamnée, sous astreinte, à laisser libre la servitude de passage conventionnelle prévue à l'acte du 30 octobre et 2 novembre 2012 et la servitude

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

PROCÉDURE La SASU Plotine, dont le président désigné par les statuts du 7 juillet 2020 est Mme [Z] [K] épouse [C], a pour objet l'étude et la réalisation de toutes opérations immobilières de quelque nature

L'actif de la succession était notamment composé de parcelles de terre de nature agricole situées sur la commune de [Localité 1].

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

CD/ND Numéro 26/1116 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 23/03279 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWX5 Nature affaire : Demande en garantie

de remise du contrat de travail absence de remise des bulletins de paie absence de visite médicale alors que la salariée avait déclaré son état de grossesse, dire et juger que les demandes de nature

en nature.

Condamner sous astreinte l'employeur à remettre les documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature

de forfait annuel en jours ne lui était pas opposable,qu'elle avait été victime d'une situation de harcèlement moral et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature

délivré par la bailleresse et la constatation de la résiliation du bail ainsi que sur l'indemnisation du préjudice de jouissance allégué par Mme [N] ; dit n'y avoir lieu de prévoir une quelconque astreinte

précitées, s'il y a lieu ; ' dire que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice soit à compter du 17 juillet 2014 ; ' dire que les créances