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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois [...]".
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
L'employeur ne produit pas d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
17e chambre
5fdb44ae0126032276c9f4f9
27 mars 2019
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3).
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf08
20 novembre 2008
Ils font valoir que si celles-ci prévoient que "l'emploi d'extra est par nature temporaire", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour leurs emplois de maîtres d'hôtel et chef
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
ponctuellement ; - l'emploi de Madame [E] [S] était par nature un emploi temporaire tenant aux besoins changeants des stations de radio qui doivent régulièrement reconfigurer leurs grilles de programmes
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » parmi lesquels figurent au 8ème alinéa « l'information, les activités d'enquête et de sondage ».
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
Ils font valoir que si celles-ci prévoient que " l'emploi d'extra est par nature temporaire ", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour leurs emplois de maîtres d'hôtel et
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
[F] était par nature temporaire ; que par sa propre attitude M. [F] a démontré qu'il n'entendait pas prolonger sa relation sportive avec le CMS, ce qui démontre la nature temporaire de l'emploi.
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Elle souligne par ailleurs qu'il appartient à l'employeur de justifier objectivement du caractère par nature temporaire de son emploi, au sein de l'établissement.
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
635237cd8c924eadffcc4b30
635237cf8c924eadffcc4b34
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. (...).
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
Elle a employé M.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
de l'activité exercée, et du caractère par nature temporaire des emplois de ces secteurs.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet.
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