CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
d'information ne comporte aucune mention sur les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance ni sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie, l'assureur précisant que
CHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf8808
26 novembre 2015
Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer annulait la vente et déboutait la SCI Sans soucis de ses appels en garantie.
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e8
11 juillet 2025
-Condamne la SAS IFF Transaction à relever et garantir la SCI DG INVEST de la condamnation à payer a [I] [P] Ia somme de 2.599 € en restitution du dépôt de garantie.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
434 pour une contenance de 04a 69ca et section IV no 435 pour une contenance de 59ca, lot numéro quatorze (N14) un parking figurant sous liseré jaune et numéroté 14 au plan du rez-de-chaussée et les
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
À défaut, elle invoque les limites de garantie prévue par la police d'assurance couvrant les seuls dommages immatériels non consécutifs.
ésentées par la société Les Couvreurs de Picardiec/Guy X
6253ca8cbd3db21cbdd8b55a
6 mars 2008
ne s'applique pas aux activités de couverture, garanties par la S.
6253cc7abd3db21cbdd90343
10 décembre 2012
BOUCHERIE d'AUTEUIL à l'encontre de : * Maître Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de Mr Othon A..., * la société en nom collectif LP.
18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
et qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe
15 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
4e chambre
5fca90548f279b8387e84a5f
7 septembre 2020
[X] à l'encontre du jugement prononcé le 31 mai 2018, - Le dire recevable, mais mal fondé, - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit non réalisés les risques garantis par la MAF (CNR
Pôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
garantie ou encore des conditions de garantie.
4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
dans le cadre d'une seule et même procédure non définitivement tranchée.
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
qu'elle a exigé et obtenu le paiement du prix d'adjudication du lot no 2 et des frais de la procédure de saisie immobilière -que la demande de la CAISSE DE GARANTIE relève de la pure aberration et que
3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c22
17 octobre 2023
Le point de départ du délai de prescription de son action est donc le paiement et non la date de signature du contrat de prêt.
6253cd5bbd3db21cbdd930d5
25 mars 2016
par l'Ags, et en conséquence, déclarer ces créances non susceptibles de garantie, sur la demande au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, - dire et juger que le dispositif
6253cd5bbd3db21cbdd930d6
6032c011882f0836864b14a9
21 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 340 , 6 pages) Numéro
6253ca36bd3db21cbdd8a5d3
16 janvier 2008
invoquée par la compagnie AGF ; Attendu que pour soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, la compagnie AGF invoque l'article 4 de la police souscrite qui stipule : " sont exclus de la garantie objet
1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d2
16 janvier 2018
RC est limitée à une garantie locataire ou propriétaire et non pas une RC professionnelle susceptible de garantir les conséquences de prestations défectueuses, - qu'en outre l'activité déclarée par
Chambre 1-3
63c1051abf9fd47c90a135ed
12 janvier 2023
Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu l'article L.113-I du code des assurances, - déclaré réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut
Page 12 sur 564