de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par

Jugé que Mme [G] n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier d'un harcèlement moral subi et d'un non-respect de l'obligation de sécurité par la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [2],

dommages et intérêts pour violation du contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos, outre 591,34 euros à titre de congés payés afférents, ' 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect

effets de décisions de justice devenues irrévocables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé délivré le 11 octobre 2023 par la société CCM Dans le cadre d'un bail commercial, le congé délivré par le preneur doit respecter les formes des articles

- en tout état de cause, la clause de non-recours est inapplicable, puisqu'ils se plaignent du non-respect des caractéristiques substantielles du terrain et ses possibilités constructives, qui ont constitué

de tests antigéniques » qui relève de la pratique professionnelle des pharmaciens et non d'une décision de gestion.

[M] [Z] et Mme [K] [M] de leurs demandes, fins et conclusions, et de leur appel incident non justifié et non fondé, - Condamner M.

[F] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Sur les fins de non-recevoir  Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de validité de l'acte

16 juin 2014) avec certificat de non appel.

, - ces actions ont été effectuées en vue de faire pression sur elle pour la contraindre à octroyer un avantage financier, - l'opposition ne reposait pas sur le non-respect des règles d'urbanisme, -

Il indique qu'il a respecté le préalable de recours gracieux par courrier du 12 janvier 2023.

seulement le respect de la légalité de la procédure, le respect des droits de l'étranger, et l'accomplissement des diligences par l'administration.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Monsieur [Y] [W] fait valoir que la société SAS [4]/[U] n'a pas respecté son obligation de sécurité

[O] à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025.

sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau logement en zone NH.

est produit pour établir ces non-conformités.

[F] C/ [R] [A] ARRÊT DU 01 JUIN 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous

En conséquence, Prononcer la nullité partielle du rapport d'expertise du fait du non-respect des missions par l'expert judiciaire s'agissant de l'imputabilité des responsabilités de chacun dans la présente

mais pas à arrêter l'avancement du convoyeur ; - la cause directe de l'accident qui est le redémarrage intempestif du convoyeur de l'étuve qui n'avait pas été préalablement consignée c'est-à-dire le non-respect