de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

699 du code de procédure civile ; - débouté la société Dupuy-Delebecque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swisslife de ses demandes

450 du code de procédure civile

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander

Ils soulignent que ni une ordonnance de radiation, ni une note en délibéré au sens de l'article 445 du Code de procédure civile, ni de simples conclusions aux fins de remise au rôle ne comportant pas de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - le moyen tiré de la violation des articles R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants

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145 du code de procédure civile, dans son objet, sa cause et dans ses parties.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Le 10 mars 2022, en application de l'article 442 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à faire connaître, par note en délibéré, leurs observations sur la possibilité de relever d'office

de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de -confirmer dans toutes ses

La demande de la société Smeg de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil tend comme celle fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile à voir reconnaitre l'abus de droit.