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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb0
6 octobre 2023
Je maintiens les moyens soulevés ans la déclatation d'appel, défaut de pièces utiles , défaut de notification des droits des informations afférantes au consulat ; la notification des voies de recours par
Pôle 6 - Chambre 1- A
686df894bdbdd86396f39153
8 juillet 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf15cdc6046d47309880
27 mai 2026
[L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre du 3 décembre 2020.
Chambre Etrangers/HSC
69eafa46cdc6046d4756d0d4
23 avril 2026
Par arrêté du 16 avril 2026 notifié le même jour à 17 h le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c85
20 avril 2024
Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de
Chambre 1-9
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
Ce dernier a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 11 octobre 2024.
6889a8b10b31e6c455a284a0
29 juillet 2025
Je considère que sur les doits en CRA qui sont censé lui être notifié toute de suite après le placement en CRA, ce n'est pas le cas, car nous n'avons aucun moyne de s'assurer que les droits lui ont été
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que la commune de Cublize a exécuté sur le chemin rural en cause des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité depuis les années 1980, et s'est ainsi obligée d'en assurer
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement M.
69e1d1abcdc6046d4789c283
16 avril 2026
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb09d
16 avril 2025
Le délai pour notifier les droits d'un gardé à vue interpellée en état d'alcoolémie doit résulter du constat objectif de l'incapacité antérieure de la personne gardée à vue de recevoir notification de
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
Le jugement a été notifié à la Caisse, à une date inconnue de la cour dès lors que le dossier transmis par le tribunal ne comporte pas l'avis de réception du courrier de notification du jugement.
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb89cdc6046d47e95ee9
L'intimé relève que la notification de décision relative au taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré fait état de l'existence d'un état pathologique antérieur à l'accident du travail, à l'origine
69f19a53cdc6046d47ede6cd
28 avril 2026
, notifiée le 26 mars 2026.
Chambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
Vu la notification de cette ordonnance au préfet des Hautes-Pyrénées le 4 juillet 2023 à 11 heures 26.
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
Vu la notification de cette ordonnance au préfet des Hautes-Pyrénées le 16 avril 2025.
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
Par décision du 10 octobre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté comme forclose la demande d'expertise médicale de l'assuré formée le 2 octobre 2017. M.
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
A compter de 2022, elle a eu recours aux services de la société Medispace Passeport sante, via l'association Groupement Santé au travail, pour assurer les services de santé au travail au sein de certains
69f19a59cdc6046d47ede737
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 01 juin 2024 notifié
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