Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
[D] aux congés du 18 mars 2014 des bailleurs, 'prononcé la nullité du congé de Mme [I] veuve [E] du 18 mars 2014 portant sur la location des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 20], [Cadastre 18] et [Cadastre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté la demande de nullité du congé délivré le 14 mars 2018 par la société civile Ficbal à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ad
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Bertrand B... en leurs interventions volontaires, prononcé la nullité des congés délivrés les 8 septembre 1998 et 6 novembre 1998, condamné Mme Y... née E..., Mme Odile Z... née Y..., M.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité du congé délivré aux époux [G] Les époux [G] exposent à la cour que : - M. et Mme [M] sont propriétaires de plusieurs parcelles agricoles sur la commune
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a762
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par jugement du 6 mars 2007, le tribunal a prononcé la nullité du congé dont s'agit, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a condamné le G. F. A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162603c8672d229b88163ad
20 mars 2014
20 mars 2014
A titre liminaire, il est observé que les appelants forment une demande de nullité du congé sans s'expliquer sur le motif de nullité.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61631f4d8007cf6451ddcc8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Monsieur et Madame [W], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de RENNES d'une demande de nullité du congé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] [A] et le GAEC [Localité 10] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une requête en nullité de ce congé.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd87594
7 février 2005
7 février 2005
Vu l'appel interjeté par Lucienne X... épouse Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2003 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'ORLÉANS, qui a prononcé la nullité du congé par elle délivré
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e9
7 février 2005
7 février 2005
Vu l'appel interjeté par Lucienne X... épouse Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2003 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'ORLÉANS, qui a prononcé la nullité du congé par elle délivré
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] continue à compter du 1er décembre 2022 pour une nouvelle durée de 9 ans ; - débouté Mme [W] « (') de sa demande en nullité du congé (') » [en réalité : en validité du congé] et de sa demande d'expulsion
Source officielleChambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f10
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ils soutiennent que l'époux, cotitulaire du bail par l'effet du mariage peut tout autant que son épouse agir en nullité du congé.
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[E] a conclu à la nullité du congé en raison de son caractère frauduleux et a réclamé reconventionnellement paiement de 22.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'indécence
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89579
24 mai 2007
24 mai 2007
La société du 65 Avenue Pierre Larousse les a alors assignées devant le tribunal de grande instance de NANTERRE en nullité du congé délivré, le 13 janvier 2003 et en règlement des loyers dus pour la troisième
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
11 mai 2021
Sur la nullité du congé pour défaut de pouvoir Le tribunal a constaté que le congé pour vendre du 30 mai 2014, à effet du 30 novembre 2014, avait été délivré antérieurement à la délibération du 27 octobre
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
5 janvier 2023
* dire et juger qu'en raison de la nullité du congé, le bail a été reconduit pour une nouvelle année au bénéfice de Monsieur [E].
Source officielleChambre 1-2
68676bd4fdaf41a8356be60d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Source officielle1re chambre civile
6871efba57f38d6b27c27763
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Déférant au congé qui leur avait été délivré le 27 août 2021, aux fins de reprise du logement par Mme [B] [E], M. [U] et Mme [X] ont libéré les lieux en mars 2022.
Source officiellePage 12 sur 3013