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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
l'indemnité de fin de contrat «nouvelles embauches» (CNE) ; ' de condamner reconventionnellement Mme [N] [L] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation
Pôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
Juger que l'administration a violé le droit au silence de Monsieur [L] [V], - Juger que l'administration a violé le principe de présomption d'innocence, - Juger que l'administration a violé son obligation
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
Or, il s'agit de la violation des obligations de loyauté et de discrétion auxquelles vous êtes tenue à l'égard de votre employeur, et plus encore de l'obligation de discrétion qui vous a expressément été
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
[K] [P] au paiement de la somme de 14 272,32 euros au titre de son obligation de loyauté envers l'EURL [Y] [V].
1ere Chambre
651d02e6fe8d588318c1adb3
3 octobre 2023
de conseil, la somme de 1.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral consécutif au manquement à l'obligation de loyauté, de prudence et de diligence, rejeté la demande de M.
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6c8610b2765586613f
18 octobre 2018
- Subsidiairement, sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité de résultat: Il résulte des éléments développés ci-dessus que malgré l'obtention
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
Nous avons eu à regretter de votre part des faits graves, caractérisant une violation de votre obligation de loyauté et contraire aux règles de notre société.
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e92bb
19 janvier 2018
S'agissant du cumul d'activités professionnelles, constitutif selon l'employeur d'un manquement à l'obligation de loyauté, dès lors que l'activité à laquelle se livre M.
Sociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté Monsieur [H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en lui imposant des trajets importants et
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de Mme [J] [L] - dit et jugé que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] n'a pas manqué à son obligation
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
Elle fait valoir que la société CIVILE FONCIERE 65 a manqué à l'obligation de loyauté en s'abstenant de toute protestation à la réception du congé qui lui a été adressé par lettre recommandée et que la
659e4aff5537980008847469
9 janvier 2024
d'incident du 24 novembre 2023, la SCP Mas et associés a conclu à l'irrecevabilité de la demande formulée à son encontre pour la somme de 29 355 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
Il en découle notamment une obligation de loyauté que doit respecter le salarié pendant la durée d'exécution du contrat de travail.
6253ccd8bd3db21cbdd91787
10 juin 2014
Elle fait valoir notamment que le salarié, ayant incité un prospect de la société à contacter l'entreprise concurrente de son neveu, a gravement manqué à son obligation de loyauté, laquelle ne se limite
1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
Golivet à son obligation de loyauté et d'information pré-contractuelle, - en conséquence, prononcer la résolution de la vente intervenue le 20 décembre 2016 et portant sur la place de stationnement,
Chambre sociale-2ème sect
65b365631d7564000872e042
25 janvier 2024
- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. M.
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
- Débouter Madame [N] en sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté contractuelle.
64ba21e2354f98d9699d4fcf
20 juillet 2023
MOTIVATION : - Sur les demandes d'[S] [C] : Monsieur [C] affirme que la société Pharmathèque a manqué à ses obligations de loyauté et de conseil, en ce qu'elle lui a présenté un bien ne correspondant
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
et effectue ses démarches de bonne foi en acceptant de s'engager jusqu'au taux maximum prévu ; que Mme [P] a, par ailleurs, manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi puisqu'elle a déclaré dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
Toutefois l'employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
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