A... a indiqué détenir un compte bancaire non déclaré en Suisse à la banque BNP Paribas Genève en indiquant que les revenus encaissés sur ce compte n’avaient été soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux

En l'absence d'anomalies apparentes, il n'a pas à vérifier l'exactitude des informations fournies.

Il a également soutenu que le coût des services de la banque, non communiqués à la clientèle, ne lui était pas opposable contractuellement.

; qu'en bref, la société Cincinnatus a manqué à son obligation de s'informer alors que les investissements ont été présentés comme étant parfaitement sécurisés; que la cour constatera encore que ni la

Sur l'exécution, par la banque, de son obligation annuelle d'information Il résulte de la combinaison des articles L.333-2 du code de la consommation (en vigueur du 01/07/2016 au 01/01/2022) et L.313

et d'honnêteté, En conséquence : - condamner la banque CRCAM au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté

Marine, - dire et juger que les banques ont gravement manqué à leur devoir de mise en garde en n'informant pas la Holding Stej et Pierre X... des faits dont elles étaient parfaitement informées,

Le contrôle de l'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur une fiche de renseignements.

En outre s'agissant d'une action pour faute contre la banque et non d'une action en nullité des contrats, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en

[Z] allègue que la société Crédit du Nord a manqué à l'obligation de vérification de l'exigence de proportionnalité du cautionnement.

, sans qu'il ait, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude ou la complétude de ces déclarations.

communiqués par la caution, sauf existence d'anomalies apparentes.

Elle reproche à la banque de ne pas avoir vérifié les déclarations portées sur les fiches de renseignements qu'elle a signées.

La banque reconnaît dans ses conclusions que les premiers intérêts sont calculés sur une base de 360 jours.

[K] a d'ailleurs certifié 'sincères et véritables les renseignements communiqués dans la fiche de dialogue et dans la présente offre de contrat et certifié l'exactitude des pièces justificatives à produire

ait à vérifier l'exactitude des éléments financiers déclarés.

Cependant, il est rappelé que le contrôle de la banque repose sur les informations communiquées par la caution, et que sauf anomalie flagrante, la banque est en droit de se fier aux informations certifiées

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement.

aucun sens puisque cette fiche contient, sur leur état civil, leur adresse, et leur profession notamment, des informations dont ils ne contestent pas l'exactitude.

Ne démontrant pas non plus le respect de son obligation d'information de la défaillance du débiteur, la Caisse d'épargne est déchue de son droit de percevoir l'indemnité de déchéance du terme ainsi que