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Suivant courrier officiel du 1er mars 2023, le conseil de la société Elevage de [Localité 9] répondait à son confrère que sa cliente s'était vu reconnaître un bail rural sur la parcelle AL [Cadastre 2]

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7

Appel

27 août 2008

un bail d'habitation d'une durée de 3 ans portant sur un appartement, un garage et une place de parking, ce bail faisant apparemment suite à un bail sous seing privé conclu en présence du notaire Y...

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8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd462

Appel

9 avril 2025

En matière de colocation, comme c'est le cas en l'espèce, l'article 8-1 prévoit que l'acte de cautionnement des obligations d'un ou plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail

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Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

L'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible, entraînant l'obligation de permettre que les lieux puissent être affectés à leur destination convenue pendant toute la durée du bail, n'a pas

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Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050c

Appel

18 janvier 2013

Invoquant les obligations du bailleur prévues par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989, les époux X...plaident que les époux Y...étaient tenus de leur remettre un logement décent, de leur délivrer

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Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e1

Appel

24 février 2011

prononcé avec exécution provisoire, dit notamment que la SCI Emile était recevable et fondée en sa demande de déplafonnement eu égard à l'augmentation conséquente de la taxe foncière aggravant les obligations

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

Le bail énonce par ailleurs s'agissant des obligations du bailleur qu'il 's'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage, mais sans que cette obligation ne contrevienne en rien à celles

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Chambre 1-8

6719e4da5857dd64cbdaa388

Appel

23 octobre 2024

répétition des loyers versés compte tenu du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et voir suspendre l'exigibilité des loyers à venir jusqu'à la bonne exécution des

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Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

Cet article instaure ainsi un mécanisme de protection du locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond : il oblige le bailleur qui délivre congé dans cette

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1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c1d

Appel

12 septembre 2017

Sur l'irrespect par la SCI CASCA de ses obligations de bailleur Messieurs [E] et [U] soutiennent tout d'abord que leur bailleur n'a pas rempli son obligation de délivrance, et que celui-ci ne saurait se

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Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab797

Appel

17 avril 2024

Considérant que le congé donné pour le 30 novembre 2021 n'apparaît pas régulier dès lors qu'il n'est pas justifié de la volonté réelle des bailleurs d'entreprendre des travaux qui selon les bailleurs,

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2e chambre civile

62624816b1a50c277d4c5ae3

Appel

21 avril 2022

est largement contesté tant en son principe qu'en son montant et sur une rupture brutale et abusive de la relation contractuelle exclusive de toute bonne foi sur fond de manquement caractérisé des obligations

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Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee26983233

Appel

8 octobre 2024

[N], lequel lui a transmis la titularité du bail ; qu'il s'agissait d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement sis au premier étage, à usage d'habitation ;

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Chambre civile 1-2

67874f1bd61a5c2f4aa36582

Appel

14 janvier 2025

L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (Cass

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2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72e9

Appel

4 avril 2024

du contrat de bail.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6870a1775b6604a26aae8885

Appel

10 juillet 2025

du 1er octobre 2016 à compter du 1er janvier 2022 pour inexécution des obligations du bailleur à faire jouir paisiblement des lieux loués ; - Condamner Monsieur [U] à verser à Madame [T] la somme de

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Chambre 1-8

626a2eef71469e057d7899b1

Appel

27 avril 2022

Il a également condamné les époux preneurs à payer à la bailleresse la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Chambre des Urgences

62c67c66ca9bf26379030879

Appel

6 juillet 2022

Y], demandant à être déchargés du paiement des loyers et des charges et de dire qu'ils sont libérés de leurs obligations.

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

encontre sont totalement artificiels: - un contrat d'assurance régulier est en cours de validité, - elles n'ont formulé aucune opposition à la réalisation de travaux mais exigent le respect des obligations

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Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f35

Appel

8 avril 2024

[V] a fait valoir que le congé de reprise pour vendre est irrégulier en ce qu'il ne contient pas de notice d'information relatives aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation

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13 447 résultats pour « obligations au bailleur »

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