européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de questions préjudicielles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

Etats membres de l'Union européenne auprès du service des douanes à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée par la société et en particulier à la ligne relative aux acquisitions intracommunautaires

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () ".

G E, né d'une autre union.

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

des conditions posées par la législation de l'autre Etat signataire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute que l'application de l'arrêté de 1962 empêcherait le développement de tout commerce ou prestataire de service d'un autre Etat membre cherchant à exercer son activité de dépilation en France

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.