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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f539383a880008fd07c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d880

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[W] [F] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740766a24f8a713323c37

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

[M] [N], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b6778da853827c9026d220

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c67c77ca9bf263790308da

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a66f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[D] [J], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdb

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

I... est irrecevable à les soulever la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fdf9097fd849ae8abc4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [D] alias [T], déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203b0a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [L], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef95cdc6046d471c0928

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814e0175ed452fca58a0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sous le numéro 25/00252, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58b2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[H] [N], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968df3bcdc6046d4763ea8d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

: - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 12 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d' Evry déclarant irrecevable la requête du monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a7a9cfa399a90d1f6d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 (3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e316bc1a528318e0977d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[H] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f6642

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb10002316e0ca848f3a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(défaut de base légale) est irrecevable comme tardif en cause d'appel au visa de l'article L 741-10 du ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889df

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c041445a086e2bcedf4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle

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